Le Conseil invoquait pour cela l’article 34 du code électoral qui stipule que "le mandat des membres des Commissions de la CENI prend fin avec la proclamation des résultats définitifs de leurs circonscriptions électorales respectives".

Le mandat des démembrements de la CENI désignés pour l’élection présidentielle, a donc pris fin le 25 novembre 2005, avec la proclamation le 24 novembre 2005 par le Conseil Constitutionnel des résultats définitifs de cette élection. Le ministère de l’Administration territoriale rencontra le 13 février les partis politiques. Une nette majorité des partis se prononça pour un report des élections pour permettre de respecter les dispositions du code électoral.

Pour se conformer à la loi, le gouvernement a reporté les élections au 23 avril, se conformant ainsi à la décision du Conseil Constitutionnel, décision qui, il faut le dire, ne l’arrange pas spécialement. Dans la même lancée, le gouvernement décide de soumettre à une session extraordinaire de l’Assemblée nationale deux projets de lois. Le 1er proroge le mandat des conseils municipaux actuel jusqu’au 31 mai 2006. Le deuxième amende les articles 34 et 265 du code électoral. Le samedi 25 février 13 partis de l’opposition, qui veulent une chose et son contraire, tiennent une conférence de presse pour dire qu’il faut saisir à nouveau les partis et les inviter à désigner de nouveaux membres des démembrements de la CENI.

Cet argumentaire de l’opposition ne tient pas du tout.

Ces leaders de l’opposition savent qu’ils ne sont pas suffisamment préparés pour affronter la bataille électorale. C’est pour cette raison qu’ils se débattent pour se donner du temps. La démocratie est en marche au Faso et certains réflexes gagneraient à être corrigés pour lui permettre de bien s’exprimer.

A force de penser que les tenants du pouvoir sont les maîtres à jouer dans l’arène politique et qu’ils s’arrangent pour qu’il y ait plus de places pour les autres, on se fait la négation de la démocratie.

Le Conseil Constitutionnel en recevant le recours du président du RPN et en déclarant nul l’arrêté de Moussa Michel Tapsoba qui est contraire aux dispositions du code électoral est la preuve réelle de sa véritable indépendance.

Les deux projets de lois qui avaient été déposés par le gouvernement à savoir la prorogation du mandat des conseils municipaux jusqu’au 31 mai 2006 et l’amendement des articles 34 et 265 du code électoral ont été adoptés par l’Assemblée nationale le lundi 27 février. Les partis de l’opposition avaient annoncé qu’ils feront usage de toutes les voies de droit.

Attaquer ces lois pour inconstitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel. Une chose est certaine, les institutions républicaines, quoi qu’on dise, tentent de jouer chacune son rôle selon la loi et la séparation des pouvoirs qui est effective. Si selon la Constitution, l’opposition a raison, le Conseil Constitutionnel se soumettra et tranchera en sa faveur. Objectivement, le Burkina peut s’enorgueillir de faire partie de ces Etats qui grandissent en démocratie d’année en année, d’échéances électorales en échéances électorales.

Mais la CENI doit redoubler de vigilance pour que de telles situations ne se présentent plus. Il aurait plutôt fallu pour permettre aux démembrements de jouer leur rôle, les commettre par une loi et non par un simple arrêté du président de l’institution. En politique c’est connu, rien n’est désintéressé et tout peut prêter à polémique. Voilà pourquoi il est toujours mieux de se conformer à la légalité.

Kibsa KARIM

L’Hebdo