I - DELIBERATIONS

I.1 - Au titre du Premier Ministère

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à quatre (04) projets de décret portant indemnisation :

 de deux personnes victimes de mesures administratives abusives ;

 de deux personnes victimes de spoliation ;

 de deux personnes victimes de vandalisme ;

 de sept personnes victimes de séquestration.

Le Comité de Gestion, après un examen minutieux, a déclaré tous ces dossiers éligibles au Fonds d’indemnisation des personnes victimes de la violence en politique.

par conséquent, l’indemnité à liquider en faveur de chacune de ces victimes a été calculée conformément aux dispositions du décret n° 2002-97/PRES/PM du 05 mars 2002 portant modalités d’indemnisation des personnes victimes de la violence en politique et du décret modificatif n°2002-148/PRES/PM du 31 mai 2002.

Les sommes totales à liquider au terme du présent rapport, s’élèvent à quinze millions soixante dix neuf mille quatre cent onze (15 079 411) FCFA.

A ce jour, quatre vingt deux (82) dossiers de demandes d’indemnité ont été déclarés non recevables au Fonds et les indemnités de quatre cent trente deux (432) victimes ont été liquidées pour un montant global de trois milliards six cent vingt sept millions sept cent trente trois mille six cent soixante cinq (3 627 733 665) FCFA.

I.2 - Au titre du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté deux rapports.

• Le premier rapport est relatif à un projet de loi modificative du Code Electoral.

Par décision n°2006-001/CC/EM du 02 février 2006, le Conseil Constitutionnel a déclaré nul, l’arrêté n° 2005-055/CENI/SG du 13 décembre 2005, portant reprise des activités des démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) au motif que ledit arrêté est contraire à la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code Electoral.

Le projet de loi a pour objectif de proroger le mandat des démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections municipales de 2006 avec notamment la relecture des articles 34 et 265 du Code Electoral.

Ces nouvelles dispositions permettront aux démembrements de la CENI de poursuivre leurs activités en toute légalité.

• Le deuxième rapport est relatif à un projet de loi portant modification de la loi n°015-2005 du 10 mai 2005 portant prorogation du mandat des conseils municipaux des communes urbaines du Burkina Faso et à deux projets de décret portant respectivement convocation du corps électoral des communes du Burkina Faso et ouverture de la campagne en vue du scrutin municipal à venir.

Au terme du projet de loi portant prorogation du mandat des conseils municipaux des communes urbaines du Burkina Faso, le report des élections municipales du 12 mars constitue un facteur qui exige l’existence d’un cadre légal pour la gestion des municipalités ; d’où la nécessité d’une loi soumise au vote de l’Assemblée Nationale et allant dans le sens d’une prorogation de mandats.

En raison de la situation nouvelle, le Conseil des Ministres a adopté deux décrets dont l’un porte convocation du corps électoral des communes du Burkina Faso pour le dimanche 23 avril 2006 et l’autre, ouverture de la campagne électorale en vue du scrutin municipal du 23 avril 2006 pour la période allant du samedi 1er avril 2006 à zéro heure au vendredi 21 avril 2006 à 24 heures.

I.3 Au titre du Ministère des Mines, des Carrières et de l’Energie

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant nomination d’Administrateurs au sein du Conseil d’Administration de la SONABEL.

Au terme de ce décret, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la nomination des personnes ci-après, Administrateurs représentant l’Etat au sein du Conseil d’Administration de la SONABEL.

 Au titre du Ministère du Commerce, de la promotion de l’Entreprise et de l’Artisanat, Madame Amélie TAMBOURA, Mie 16592 F, Conseiller des Affaires Economiques.

 Au titre du Ministère des Mines, des Carrières et de l’Energie, Monsieur Moumouni OUEDRAOGO, Mie 35067 S, Energéticien.

I.4 - Au titre du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à un projet de décret portant organisation des emplois spécifiques du Ministère de la Promotion des Droits Humains.

Ce décret vient en application des dispositions de la loi 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique modifiée par la loi n°019-2005/AN du 18 mai 2005. Ces emplois spécifiques, destinés à prendre en charge les missions principales du Ministère, sont au nombre de deux (02). Ce sont :

 l’emploi de Conseiller en Droits Humains ;

 l’emploi d’Attaché en Droits Humains.

Le décret précise pour chaque emploi, le statut, les conditions de qualifications professionnelles pour y accéder, la classification catégorielle, les liens hiérarchiques et fonctionnels entre les emplois. Il règle en outre, les questions relatives à la situation des personnels déjà présents au regard des exigences pour occuper lesdits emplois.

 Au titre du Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à la situation de la reprise des activités de l’ex-SONACIB par l’Association des Réalisateurs Producteurs Africains (ARPA) et à une proposition de privatisation de ladite unité.

Le Conseil des Ministres, à sa séance du 25 juin 2003, avait décidé de la liquidation administrative de la Société Nationale du Cinéma du Burkina (SONACIB) ; il avait par ailleurs accédé à la requête de l’Association des Réalisateurs Producteurs Africains (ARPA) de lui confier pendant une période transitoire de 12 mois, la gestion des salles de cinéma de l’Etat dans le but :

 de maintenir et de développer les activités de l’ex-SONACIB afin d’éviter une rupture et un vide préjudiciables à l’avenir du cinéma au Burkina Faso ;

 de réhabiliter les infrastructures et les équipements d’exploitation cinématographique ;

 de créer de nouveaux partenariats aussi bien avec les distributeurs européens de films qu’avec les exploitants nationaux de salles de cinéma, les cinéastes et autres partenaires de la promotion du cinéma au Burkina Faso.

Dans la pratique, l’ARPA a rencontré des difficultés pour exécuter de façon optimale, les engagements qui la liaient à l’Etat.

Au regard de ces difficultés, le Conseil des Ministres, après délibération, a décidé de mettre fin au mandat de l’ARPA pour compter du 31 janvier 2006 et autorise en conséquence, la Commission de privatisation à finaliser le processus de privatisation de l’ex-SONACIB.

I.6 - Au titre du Ministère des Postes et des Technologies de l’Information et de la Communication

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport relatif à l’organisation, du 09 au 14 mai 2005, de la 1ère édition de la « Semaine Nationale de l’Internet et des Technologies de l’Information et de la Communication » (SNI).

Institué par décret n°2003-348/PRES/PM du 10 juillet 2003, la Semaine Nationale de l’Internet et des Technologies de l’Information et de la Communication a pour objectifs entre autres :

 de célébrer la fête de l’Internet au Burkina Faso ;

 de susciter et de coordonner les activités concourant à l’organisation de cette fête, à la sensibilisation et à l’appropriation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) par toutes les composantes de la société ;

 de participer au développement de l’Internet sur tout le territoire ;

 de susciter des synergies entre les différents acteurs du domaine ;

 de favoriser le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des NTIC.

L’institution de cette semaine qui vise ainsi à créer l’engouement des populations sur les TIC et à favoriser l’appropriation sociale de ces technologies, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie d’opérationnalisation du Plan de Développement de l’Infrastructure Nationale d’Information et de Communication adoptée par le Gouvernement en novembre 2004.

Ainsi, au regard de l’engouement suscité par cette 1ère édition, le Conseil des Ministres, après délibération, a décidé de la tenue d’une 2ème Semaine Nationale de l’Internet et des Technologies de l’Information et de la Communication (SNI) qui se déroulera du 18 au 24 mai 2006 sous le Thème : « Santé et NTIC ».

I.7 - Au titre du Ministère des Ressources Animales

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté un rapport portant projet de Plan National de prévention et de Riposte contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) communément appelé grippe aviaire.

A ce jour, la volaille, toutes espèces confondues, est estimée à 32 000 000 d’unités avec une situation sanitaire satisfaisante tant au niveau de l’élevage industriel et semi-industriel (environ 24 %) qu’à celui de l’élevage traditionnel (76 %). Cependant, avec l’apparition de l’épizootie de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) en décembre 2003 dans le monde, de graves dangers menacent aussi bien la vie du cheptel aviaire que celle de l’homme. Depuis le 06 février 2006, devant la confirmation du foyer nigérian d’une épidémie de grippe aviaire H5N1, il est apparu nécessaire pour le Burkina Faso de prendre des mesures préventives et de riposte.

L’objectif global du plan de riposte vise au renforcement de la santé publique et de la santé du cheptel aviaire et les objectifs spécifiques visent à prévenir l’introduction du virus au Burkina Faso, à éteindre tout foyer de grippe aviaire et à prendre en charge, les conséquences sanitaires et économiques de l’épidémie sur les populations et les élevages avicoles.

Le coût minimal du Plan est estimé à un milliard deux cent quatre vingt sept millions neuf cent dix huit mille cinq cent (1 287 918 500) FCFA.

II - COMMUNICATIONS ORALES

II.1 - Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a fait au Conseil des Ministres, deux communications orales.

• La première communication orale est relative à l’organisation de « Journées portes ouvertes » dans les juridictions du Burkina Faso les 24 et 25 février 2006.

L’organisation de ces journées s’inscrit dans le cadre de la politique de communication programmée par le Plan d’Action Nationale pour la Réforme de la Justice. Ces journées constitueront une occasion pour la justice, de mesurer, auprès des populations, son image réelle.

• La deuxième communication orale est relative à la tenue à Sharm El Cheick, en Egypte, du 07 au 09 février 2006, de la troisième Conférence des Ministres de la Justice des pays francophones d’Afrique pour la mise en œuvre des instruments universels contre le terrorisme.

Au terme de ses travaux, la Conférence a adopté une déclaration qui réaffirme la volonté des pays participants à renforcer leur alliance et leur solidarité dans la lutte contre le terrorisme et a décidé d’organiser sa quatrième session des Ministres de la Justice des pays francophones d’Afrique en novembre 2006 à Ouagadougou.

II.2 - Le Ministre de l’Environnement et du Cadre de Vie a fait au Conseil des Ministres, deux communications orales.

• La première communication orale est relative à la participation du Burkina Faso à une réunion des parties sur la responsabilité et la réparation en rapport avec l’utilisation des organismes génétiquement modifiés qui se tiendra, du 20 au 24 février 2006 à Montréal, au Canada.

Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole sur les OGM intitulé : « Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques », le Secrétariat exécutif du protocole a prévu l’élaboration des règles et des procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation pour les dommages que pourrait entraîner l’utilisation des OGM et des produits dérivés.

En tant que partie contractante au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et au regard de l’importance des points inscrits à l’ordre du jour pour notre pays, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la participation du Burkina Faso.

• La deuxième communication orale est relative à la participation du Burkina Faso à la première réunion du Comité sur l’observance des dispositions du Protocole de Kyoto sur les changements climatiques qui se tiendra à Bonn, en République Fédérale d’Allemagne, du 1er au 03 mars 2006.

La réunion se focalisera sur son organisation interne, la préparation d’un programme d’activités et la réflexion sur l’amendement au Protocole de Kyoto qui porte sur la nature et le niveau des sanctions à appliquer aux pays développés qui ne parviendraient pas à respecter leurs obligations de réduction de gaz à effet de serre, entre 2008 et 2012.

Le Burkina Faso, a été désigné par le groupe des 77 et la Chine pour les représenter à cette première réunion du Comité.

Avant de lever sa séance à 14 h 35 mn, le Conseil des Ministres a procédé à des nominations.

III - NOMINATIONS

III.2 - Ministère des Transports

 Monsieur Ahoué KOUDOUCOU, Mle 25 117 U, Juriste, 1ère classe, 14ème échelon, est nommé Conseiller Technique.

 Madame Constance PITROIPA, Mle 23 544 W, Conseiller en Gestion des Ressources Humaines, 1ère classe, 4ème échelon, est nommée Directrice des Ressources Humaines.

III.3 - Ministère du Travail et de la Sécurité sociale

 Madame Alimata OUATTARA née DAH, Mle 24056 B, Inspecteur du Travail et des Lois Sociales, 2ème classe, 6ème échelon, est nommée Secrétaire Générale.

III.4 - Ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat

 Monsieur Abel DABAKUYO, Mle 66 184 H, Inspecteur du Trésor, 1ère classe, 4ème échelon, est nommé Directeur des Etudes et de la Planification.

III.5 - Ministère de la Jeunesse et de l’Emploi

 Monsieur Sana OUEDRAOCO, Mle 17 459 M, professeur certifié, 2ème classe, 6ème échelon, est nommé Secrétaire Général.

 Monsieur Sidwayan Eric Alphonse KOMPAORE, Mle 54 646 R, Administrateur des Services Financiers, 1ère classe, 2ème échelon, est nommé Directeur de l’Administration et des Finances.

 Monsieur Aboubacar IDANI, Mle 52 157 H, Administrateur des Services Financiers, 1ère classe, 2ème échelon, est nommé Directeur des Etudes et de la Planification.

 Monsieur pierre BOUNDAONE, Mle 77 748 L, Juriste, 1ère catégorie, échelle C, est nommé Directeur des Ressources Humaines.

III.6 - Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme

 Monsieur Gilbert KIBTONRE, Mle 11 916 R, Géographe Urbaniste, 2ème classe, 7ème échelon, est nommé Secrétaire Général.

 Madame Amélie Josseline Gisèle BELEM / ZAGRE, Mle 39697 J, Administrateur des Services Financiers 1ère classe 6ème échelon, est nommée Directrice de l’Administration et des Finances.

Le Ministre des Relations avec
le parlement, porte-parole du
Gouvernement.

Adama FOFANA,
Commandeur de l’Ordre national