Nouveau code des personnes et de la famille : Un atelier pour discuter des réformes
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique sectorielle "justice et droits humains", la réforme du code des personnes et de la famille (CPF) a été inscrite au nombre des actions prioritaires du ministère en charge de la justice et des droits humains. Ce lundi 26 septembre 2022, s’est tenue à Ouagadougou, un atelier de validation de l’avant-projet de loi portant code des personnes et de la famille au Burkina Faso.
Le code des personnes et de la famille au Burkina Faso a été institué le 16 novembre 1989 et est entré en vigueur le 4 août 1990. Cependant, le temps a passé et les besoins ont muté. La protection des femmes et des enfants se doit d’être renforcée et la sauvegarde de la famille est devenue un impératif. Pour établir donc un système juridique et judiciaire efficace, le code des personnes et de la famille a été relu pour se conformer aux nouvelles exigences de la société ainsi qu’aux conventions auxquelles le Burkina Faso est partie.
- Le présidium de l’atelier de validation du nouveau code des personnes et de la famille
Ont pris part au processus de relecture de cet avant-projet de loi les acteurs judiciaires, les départements ministériels concernés, les organisations la société civile intervenant dans le domaine de la protection de la famille, les partenaires techniques et financiers.
Afin de s’assurer qu’il répond aux attentes des populations, du 26 au 27 septembre 2022, un atelier de validation de l’avant-projet de loi en la matière ressemblera les composantes de la société burkinabè. « Le but est de leur faire prendre connaissance du contenu de l’avant-projet et discuter les propositions de réformes qui y sont introduites », a laissé entendre le ministre de la justice et des droits humains, chargé des relations avec les institutions, garde des sceaux, Barthélémy Kéré. Puis, du 28 septembre au 1er octobre 2022 à Koudougou, un comité restreint aura à charge de prendre en compte les recommandations issues de l’atelier de validation.
- Ces propositions reflètent les valeurs sociales partagées par l’ensemble des couches socio-professionnelles de la société burkinabè
A terme, ces deux étapes devraient permettre de produire un avant-projet de loi à soumettre à l’assemblée nationale pour adoption.
Avant de conclure son propos, le ministre Barthélémy Kéré a tenu à interpeller le sens de la responsabilité des participants sur certaines questions cruciales. « Il s’agit de l’âge du mariage, des droits successoraux des ascendants, ceux de la veuve, la transcription des mariages coutumiers et religieux, la nationalité et l’apatridie, etc. »
- Quelques changements et innovations dans la réforme du CPF
Pour lui, les propositions faites sur ces questions tiennent compte des aspirations de la société, sans omettre les besoins réels et légitimes d’épanouissement des personnes. Il a souhaité que les échanges dans ce sens soient plus constructifs pour les intérêts de ceux pour qui ces textes ont été élaborés.
Erwan Compaoré
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 27 septembre 2022 à 07:26, par ZORRO En réponse à : Nouveau code des personnes et de la famille : Un atelier pour discuter des réformes
Consacrer des Droits successoraux aux ascendants, autrement dit, quand quelqu’un décède, son héritage est partagé entre sa femme, ses enfants et les parents du décédé..J’espère qu’une telle proposition ne passera pas.
D’abord c’est contre nature : aucun parent ne souhaite hériter de ses propres enfants.
Ensuite c’est contraire aux objectifs de toute personne qui bosse dur pour ses enfants puissent bénéficier de son travail à son décès.
Enfin ça va aggraver les conflits familiaux relatifs aux successions.
Oui, les enfants ont l’obligation de s’occuper de leurs parents, mais cette façon de faire est contre nature.
2. Le 27 septembre 2022 à 08:45, par QUiD En réponse à : Nouveau code des personnes et de la famille : Un atelier pour discuter des réformes
Bonjour, j’ai quelques questions :
qu’est-ce qui a été arrêté pour les familles des militaires portés disparus lors des attaques terroristes ?
faudra t’il attendre 10 ans comme prévu ?
si oui, que deviennent les familles pendant ce temps ?
Bref, pensons-y.
3. Le 27 septembre 2022 à 14:49, par Walaï En réponse à : Nouveau code des personnes et de la famille : Un atelier pour discuter des réformes
Réforme du CPF Art.232 : "La transcription du mariage coutumier ou religieux est faite sous la forme choisie par les époux"
La transcription du mariage coutumier ou religieux qui s’apparent tacitement à une reconnaissance du mariage coutumier et religieux, est manifestement une incitation à l’irresponsabilité, une proposition rétrograde source de futurs litiges suis generis, et surtout une absurdité préjudiciable aux droits des femmes.
1 – D’abord, légaliser le mariage coutumier et religieux risque d’encourager plusieurs à négliger ou mépriser de plus en plus le mariage civil, qui consacre la légitimité du mariage, lui confère des droits conjugaux fondamentaux et responsabilise d’avantage les mariés.
Pire, entériner des actes extra administratifs, pourrait être une source de complicité de violation du consentement, dans le cas ou celui-ci aurait été obtenu en premier ressort, par la violence, la contrainte, ou la menace.
2 - Ensuite, nous ne devons pas reformer nos lois en nous fondant seulement sur les aspirations sociales, mais en tenant compte aussi du contexte international.
Que vaudrait la transcription d’un mariage coutumier ou religieux devant des juridictions internationales, déjà qu’on ne nous reconnait pas la polygamie ?
3 – Par ailleurs, Il serait illogique de reconnaître le mariage coutumier et religieux, car en droit le mariage civil doit précéder un éventuel mariage religieux. Certaines religions conformément à ce principe, refusent ainsi de célébrer le mariage religieux avant le mariage civil.
4 – Enfin, vu que le mariage civil assure la sécularisation du mariage et sauvegarde en outre les droits de la femme et ceux des enfants, le court-circuiter par une reconnaissance du mariage coutumier ou religieux sera un raccourcis extraconjugal dommageable aux femmes qui seront les premières victimes.
4. Le 27 septembre 2022 à 19:10, par Nuée En réponse à : Nouveau code des personnes et de la famille : Un atelier pour discuter des réformes
C’est absolument contraire à la promotion des droits des enfants que d’admettre un droit successoral aux ascendants. Ni les conventions internationales ni les principes moraux ne cautionnent une telle absurdité.
5. Le 21 avril 2023 à 22:16, par Lankoandé Tchingba En réponse à : Nouveau code des personnes et de la famille : Un atelier pour discuter des réformes
Cet avant projet parle t-il aussi des questions de dévolution du nom patronymique ?