Affaire Perkoa : Le Parquet requiert cinq ans de prison avec sursis et une amende de 50 millions pour chaque accusé
A la suite des plaidoiries des avocats des parents des victimes, c’est au tour du ministère public de faire ses réquisitions.
Il faut noter que le Parquet poursuit la société Nantou Mining, son directeur général et le directeur général de Byrnecut, la société sous-traitante. Au total, trois prévenus (deux personnes physiques et une personne morale). Ils sont poursuivis pour exercice d’activités d’exploitation minière sans autorisation légale ; violation des prescriptions du règlement relatif à la sécurité et à la santé au travail dans les mines et carrières ; mise en danger de la personne d’autrui ; non-assistance à personne en danger et homicide involontaire.
Le lundi 5 septembre 2022, le procureur a demandé une requalification de l’accusation. Au lieu de « non-assistance à personne en danger », le ministère public a prié la présidente du tribunal de considérer une « entrave volontaire au secours ».
Selon le procureur, les débats contradictoires ont permis de caractériser les faits. Ainsi, il a demandé au tribunal de déclarer les trois prévenus coupables des faits à eux reprochés.
Pour la société Nantou Mining Burkina Faso S.A, le Parquet a requis une amende ferme de 50 000 000 FCFA ; une interdiction d’exploiter le pilier de sécurité de la mine de Perkoa ; interdiction d’exploiter la mine souterraine au-delà de 520 mètres pour une durée d’un an.
Pour le directeur général de Nantou Mining, Hein Frey, le Parquet souhaite une peine d’emprisonnement de cinq ans assortie de sursis, une amende de 50 000 000 FCFA et une interdiction de territoire pendant dix ans.
Contre Darly Christensen, le directeur de Byrnecut Burkina Faso, sont demandées les mêmes peines que son collaborateur Hein Frey : une peine d’emprisonnement de cinq ans assortie de sursis, une amende de 50 000 000 FCFA et une interdiction de territoire pendant dix ans.
Il y a aussi des sanctions accessoires contre les trois prévenus. La décision de condamnation sera affichée à la mine de Perkoa, à la mairie de Réo, à la préfecture de Réo, au haut-commissariat de la province du Sanguié et au gouvernorat de la région du Centre-ouest. La publication de la décision condamnation dans les quotidiens Sidwaya, L’Observateur Paalga et Le Pays pour trois jours successifs. Le tout, aux frais des prévenus.
Le délibéré de ce dossier est prévu pour le mercredi 14 septembre 2022 à 8h.
Cryspin Laoundiki
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 5 septembre 2022 à 16:32, par stéphane En réponse à : Affaire Perkoa : Le parquet requiert une peine de 10 ans avec sursis et une amende de 150 millions de FCFA contre les prévenus
C’est dommage hin. Quelle justice ?
toutes les années que les enfants feront sans leur père ils ont calculé cela comment. Frais de scolarité c’est combien ? leur santé ? On dirait qu’ils ont calculé 18.750.000 Fr par famille. Le salaire d’un défunt vaut combien dans l’année et vous allez donner 150.000.000Fr comme verdict et vous dites que justice a été rendu ? 150.000.000Fr par famille aurais été mieux et cela aurait servi de leçon pour tout ceux qui néglige la sécurité au travail en général et dans les mines en particulier. Et le "avec sursis" veut dire quoi ? Feront-ils la prison ici ? Et après on parle de justice au Burkina.
C’est triste...
Le 5 septembre 2022 à 21:32, par A qui la faute ? En réponse à : Affaire Perkoa : Le parquet requiert une peine de 10 ans avec sursis et une amende de 150 millions de FCFA contre les prévenus
La durée de la prison correspond à la durée d’interdiction du territoire. Ils ne vont pas aller librement s’emprisonner tout seul dans les beaux plages du monde.
ça veut dire qu’ils ne feront pas de prison et 150 millions c’est du pipi de chat pour une société minière. Le Burkina est un paradis pour les voyous de toute nationalité en commençant bien sûr par les locaux
Le 25 septembre 2022 à 08:59, par Mister Sana En réponse à : Affaire Perkoa : Le parquet requiert une peine de 10 ans avec sursis et une amende de 150 millions de FCFA contre les prévenus
Stephane, ça vous sert à quoi de toujours critiquer ? Maintenant qu’ils ont fermé la mine, c’est encore vous les mêmes qui êtes entrain de crier partout que le gouvernement n’a pas réfléchi aux conséquences avant de prononcer le verdict. Qu’il ne fallait pas les condamner. Les Burkinabè veulent quoi à la fin ?
2. Le 5 septembre 2022 à 21:34, par Manuel En réponse à : Affaire Perkoa : Le parquet requiert une peine de 10 ans avec sursis et une amende de 150 millions de FCFA contre les prévenus
Bonjour
Notre justice !
Dix ans de prison avec sursis ?
Pardon les spécialistes en droit, aidez moi !!!
Le 6 septembre 2022 à 10:04, par kwiliga En réponse à : Affaire Perkoa : Le parquet requiert une peine de 10 ans avec sursis et une amende de 150 millions de FCFA contre les prévenus
Bonjour stéphane, A qui la faute, Manuel,
Alors, je ne suis pas spécialiste du droit.
Néanmoins, "avec sursis", ça veut bien dire que l’on ne vas pas en prison, mais que l’on reste sous la menace de l’incarcération, en cas de nouvelle faute commise, durant une période de mise à l’épreuve.
Et, moi aussi, 5 ans de sursis, sans qu’une condamnation à de la prison ferme ne soit prononcée, cela me parait curieux (mais, j’insiste, je ne suis pas spécialiste).
Ce qui m’interroge encore davantage, c’est que l’on ne parle que des amendes et pas des dommages et intérêts.
50 millions, pour les cadres de la mine, ça doit correspondre à quelques mois de salaire (4 ou 5 peut-être), mais pour Trivali, c’est de la rigolade.
Ensuite, je suis impatient de savoir quelles sommes vont-être demandées par les avocats des familles en dommages ?
3. Le 7 septembre 2022 à 07:20, par K b p En réponse à : Affaire Perkoa : Le Parquet requiert cinq ans de prison avec sursis et une amende de 50 millions pour chaque accusé
Bonjour je suis pas satisfaite du verdict de la justice mais je félicite la justice pour leurs efforts dans ce procès je suis pas un juriste mais notre loi ne peut pas les condamnés plus ça ya ces crimes qu’on peut pas bien sanctionné au Burkina ici à cause de l’insuffisant de teste de loi que nous avons au Burkina donc qu’on travaille à revoir les teste