Cour des comptes : Communiqué sur la procédure de l’apurement juridictionnel des comptes de gestion
La Cour des comptes informe tous les comptables publics ou leurs héritiers concernés d’une part par la procédure de l’apurement juridictionnel des comptes de gestion :
de l’Etat de 1984 à 2000 ;
des collectivités territoriales de 1963 à 2000 ;
des Etablissements publics de l’Etat de 2000 à 2008 ;
et d’autre part par celle du jugement accéléré des comptes de gestion :
• des collectivités territoriales de 2001 à 2016 ;
• de l’Etat de 2001 à 2016 ;
• des Etablissements publics de l’Etat de 2009 à 2016 ;
que les arrêts qu’elle a rendus dans le cadre des procédures susvisées sont disponibles.
A leur demande, une expédition leur sera délivrée par le Greffier en chef de la Juridiction.
LE PREMIER PRÉSIDENT
Latin PODA
Chevalier de l’Ordre de l’Etalon