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Procès de l’Indépendant : La plainte de Bado était hors délai

Publié le mardi 22 novembre 2005 à 09h03min

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Ainsi qu’annoncé dans notre précédente édition, notre confrère Somé Liermé Dieudonné s’est présenté hier en début d’après midi devant le tribunal correctionnel de Ouagadougou, pour diffamation contre M. Bado Laurent.

A la barre, le directeur de publication de L’Indépendant était défendu par Me Farama Prosper, tandis que le plaignant, qui était absent, était représenté par son conseil, Me Marcellin Somé. C’est le procureur qui, dans ses observations, a soulevé la question des délais.

En effet, a rappelé le représentant du parquet, l’article incriminé est paru le 19 juillet 2005, alors que la plainte date, quant à elle, du 20 octobre 2005. Or, a-t-il poursuivi, en matière de diffamation, le code pénal et le code de l’information donnent tous deux un délai de trois mois pour porter plainte. Dans le cas d’espèce, a-t-il conclu, la partie civile n’a pas respecté les délais, ce qui fait tomber l’affaire sous le coup de la prescription.

Pour Me Somé, avocat de Laurent Bado, les délais courent à partir du lendemain de l’infraction et non à partir du jour même. Il a attiré l’attention du tribunal sur le fait que dans le code de l’information, les délais sont toujours exprimés en jours francs. Et Me Somé de citer l’article 129 du code de l’information, qui dispose que « le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours francs (...) ».

Pour Me Farama, conseil de L’Indépendant, dans cette affaire il y a bel et bien dépassement, donc prescription, car le code pénal en son article 366 est très clair : « Le délai de prescription de l’action publique est de trois mois à compter de la commission des faits (...) », et l’avocat de L’Indépendant d’ajouter, citant cette fois l’article 140 du code de l’information, que « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis (...) ».

Après en avoir délibéré, le tribunal a déclaré prescrite l’action intentée par Laurent Bado contre l’Indépendant. Le plaignant a en outre été condamné aux dépens.

H. Marie Ouédraogo
L’Observateur

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