Promotion immobilière au Burkina : Voici les propositions des promoteurs pour une réforme « juste et équitable »
Au cours de leur conférence de presse animée, ce vendredi 22 octobre 2021 à Ouagadougou, les promoteurs immobiliers ont formulé dans leur mémorandum des propositions pour une réforme « juste et équitable » de la promotion immobilière.
Convaincus que la loi n’est pas rétroactive, les promoteurs immobiliers demandent donc que les dossiers en cours soient traités conformément à la loi 057/ 2008. « Les dossiers déjà déposés depuis plus de 45 jours (délai dont disposait le ministre délégué en charge de l’habitat pour un rejet conformément au décret 2009- 222) valent validation (…) Nous demandons une diligence afin que ces promoteurs puissent payer à l’État les taxes dues et obtenir leurs titres fonciers ainsi que les autorisations de lotir. Aucun rejet de ces dossiers ne sera accepté dans un État de droit. »
- Dr Aristide Sawadogo de l’Union nationale des promoteurs immobiliers du Burkina
Ensuite les promoteurs immobiliers proposent à l’article 2 de l’avant-projet de loi, « le maintien du modèle mixte tel que prévu par la loi présente en vigueur à savoir que l’État et le privé puissent mobiliser et lotir comme partout dans la majorité des pays de l’espace UEMOA ». Ils plaident également pour une formule qui établit une clé de répartition détaillée comme suit : 60% de la superficie totale du projet destinée à la réalisation des logements socio-économiques et 40% destinée à la vente de parcelles.
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En outre, les promoteurs demandent que la superficie maximale soit limitée à 100 ha avec une répartition en trois catégories : 100 Ha pour la catégorie 1 ; 50 Ha pour la catégorie 2 et 25 Ha pour la catégorie 3. Ils souhaitent également que soit maintenue la possibilité de pouvoir accéder à la terre des particuliers par acquisition tel que prévu par la présente loi. De même que la possibilité de pouvoir toujours mobiliser le foncier auprès des propriétaires terriens en partenariat avec l’Etat et / ou les collectivités territoriales.
- Florentin Kafando, l’un des conférenciers, a annoncé que la convention sera transmise à la présidence du Faso
Ils proposent en plus une facilitation du traitement du titre foncier en privilégiant le dépôt direct auprès du ministère des Finances et une réduction du quantum des infractions et sanctions. A propos de sanction, notons que l’article 69 de l’avant-projet stipule qu’ : « Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de vingt millions (20 000 000) de francs à cinquante millions (50 000 000) de francs, tout responsable de société de promotion immobilière qui réalise ou fait réaliser un acte de publicité, sans autorisation préalable du ministre chargé de l’urbanisme et de la construction, à des fins commerciales dans l’activité de promotion immobilière. »
La tenue d’assises nationales sur la promotion immobilière, l’institution de la création d’une chambre nationale des promoteurs immobiliers afin d’assainir le secteur, l’apurement du passif du foncier urbain dévoilé par l’enquête parlementaire de 2016 dont les modalités négociées seront fixées dans le cadre d’une commission ad hoc sont autant de propositions faites également par les promoteurs immobiliers convaincus de la justesse de leur cause.
- La signature de convention avec un représentant d’une organisation de la société civile
Notons que les promoteurs ont pris l’engagement d’accompagner l’État pour l’apurement du passif. Et la conférence de presse a été l’occasion pour les promoteurs immobiliers de signer une convention avec une vingtaine d’organisations de la société civile qui luttent pour le droit au logement. Les promoteurs immobiliers envisagent d’apporter une contribution de 60 000 parcelles de 200m2 chacune afin d’aider l’État à résorber la question des quartiers non-lotis et à apurer le passif du foncier.
"Des gens ont construit des maisons dans des zones non-loties et y ont vécu pendant 20 ans, 30 ans. Au lotissement, l’on donne la parcelle à des gens qui n’ont jamais dormi dans la zone ne serait-ce qu’un seul jour. Nous sommes prêts à enlever ce que nous avons acquis pour aider ces personnes", a laissé entendre le Dr Aristide Sawadogo.
Et son confrère Florentin Kafando d’annoncer que la convention sera transmise au ministère de l’Habitat et à la Présidence du Faso.
HFB
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 23 octobre 2021 à 09:17, par Cequejenpense En réponse à : Promotion immobilière au Burkina : Voici les propositions des promoteurs pour une réforme « juste et équitable »
La sanction de la publicité commerciale sans autorisation préalable du ministre est a saluer. Ça évitera aux concitoyens d’acheter des terrains sur des sites ne disposant pas de toutes les autorisations nécessaires à la vente.
2. Le 23 octobre 2021 à 22:24, par OUEDRAOGO En réponse à : Promotion immobilière au Burkina : Voici les propositions des promoteurs pour une réforme « juste et équitable »
Les promoteurs immobiliers se trompent s’il croient que la Loi °057-2008/AN est la seule loi en matière de promotion immobilière. Il faut prendre en compte les loi 034-2009/AN, la loi 034-2012/AN et son décret d’application, le code général des collectivités territoriales, le code général des impôts, le code de l’urbanisme et de la construction.
La loi portant RAF de 2012 et son décret d’application ont précisé les titres d’occupation des terres et les conditions de leur délivrance. Quel titre d’occupation détenez-vous sans jamais préciser les dispositions de la loi ou décret ? Conformément aux textes en vigueur le dépôt d’une demande ne confère aucun droit avant l’acte d’attribution de l’autorité compétente. Les accords ou achats concluent avec les propriétaires terriens qui n’obéissent pas à la loi n’engagent aucunement l’administration. Il convient de souligner que l’article 177 du décret d’application de la RAF de 1996 avait déjà introduit la notion de promotion immobilière et ou foncière pour les besoins de la SONATUR et SOCOGIB qui faisaient déjà la promotion foncière. Le cahier des charges qui devait être élaboré par une commission interministérielle présidée par le ministre en charge de l’urbanisme ne l’a pas été jusqu’à ce jour d’où ces dérives constatées de mon point de vue.
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