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Code du travail au Burkina : Bientôt une relecture pour limiter à trois le nombre de renouvellements des CDD

Accueil > Actualités > Conseil des ministres • LEFASO.NET • mercredi 22 septembre 2021 à 23h00min
Code du travail au Burkina : Bientôt une relecture pour limiter à trois le nombre de renouvellements des CDD

Le conseil des ministres, en sa séance de ce mercredi 22 septembre 2021, a examiné un projet de loi pour la relecture de la loi 028-2008 portant code du travail.

Selon le porte-parole du gouvernement, Ousséni Tamboura, la relecture de ce code de travail va permettre au pays de disposer d’un code de travail « innovant prenant en compte les normes internationales du travail et les préoccupations majeures des acteurs du monde du travail ».

Quelles sont les innovations prévues ? Selon Ousséni Tamboura, le projet de loi lutte contre la précarisation des emplois en limitant le nombre de renouvellement à trois, les contrats à durée déterminée avec le même travailleur.

En plus de cela, « il améliore l’encadrement des activités de placement et de travail temporaire, promeut la main d’œuvre nationale par l’instauration d’une autorisation préalable justifiée en cas de recrutement d’un non national », a indiqué le porte-parole du gouvernement.

Ousséni Tamboura, porte-parole du gouvernement

Ousséni Tamboura se veut rassurant quant à la participation du patronat et des travailleurs au processus ayant abouti au projet de loi.

En rappel, l’article 52 du code du travail de 2008 dispose que le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable sans limitation sauf cas d’abus laissé à l’appréciation de la juridiction compétente.

Et l’article 53 indique que ces dispositions s’appliquent :
- au travailleur engagé à l’heure ou à la journée pour une occupation
de courte durée n’excédant pas une journée ;
- au travailleur engagé en complément d’effectif pour exécuter des travaux liés à un surcroît d’activités de l’entreprise ;
- au travailleur engagé en remplacement provisoire d’un travailleur de l’entreprise en suspension légale de contrat de travail ;
- au travailleur saisonnier ;
- au travailleur engagé par les entreprises relevant des secteurs d’activités dans lesquels il est d’usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée.

L’article 54 est on ne peut plus clair. « Sauf lorsque son terme est imprécis, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu pour une durée supérieure à deux ans pour les travailleurs nationaux et à trois ans pour les travailleurs non nationaux. Le contrat de travail à durée déterminée abusivement renouvelé se transforme en un contrat à durée indéterminée, sauf dans les cas prévus à l’article 53 ci-dessus ».

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Vos commentaires

  • Le 22 septembre à 21:27, par Vérité Indiscutable En réponse à : Code du travail au Burkina : Bientôt une relecture pour limiter à trois le nombre de renouvellements des CDD

    Vous prenez des décisions qui vont péser sur le privé alors que vous n’avez aucune proposition franche pour faciliter l’accès au travail public. Vous êtes des amateurs seulement...
    Prenez des décisions contre la corruption dans vos rangs. Un patron dans le privé saurait aussi s’adapter à la prescription, mais le grand perdant est le burkinabè qui, au lieu d’avoir un peu pour sa famille, se retrouvera sans rien après un, deux, trois CDD.
    Aimez les personnes, pas des décisions théoriques à tout vent.

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  • Le 23 septembre à 09:28, par Le sage 2 En réponse à : Code du travail au Burkina : Bientôt une relecture pour limiter à trois le nombre de renouvellements des CDD

    En toute sincérité, il ne faut pas que le gouvernement passe à côté de la solution au problème de l’emploi. Tel qu’annoncé, après trois CDD, si l’employeur met fin au contrat de l’employé et un mois après, le même employeur lance un recrutement pour le poste vacant. On verra si le même employé viendra postuler pour une nouvelle aventure ou pas !
    Le gouvernement doit reflechir d’avantage pour proteger l’employé, sinon, ça va être encore compliqué pour les employés.

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  • Le 23 septembre à 10:10, par Bangbèda En réponse à : Code du travail au Burkina : Bientôt une relecture pour limiter à trois le nombre de renouvellements des CDD

    Les Nations Unies utilise des CDD pendants des années. Tu peux y faire toute ta carrière en CDD.

    Cette limitation va avoir la conséquence suivante : Après 3 renouvellements, l’employeur va changer d’employé, point. Et le pauvre employé va retourner dans son chômage.

    Permettez à nos textes de flexibiliser le travail, ce n’est pas en copiant les occidentaux qui ont des 100aines d’années d’avance (et surtout la France qui aujourd’hui est empétrée dans sa législation du travail qui ne la rend pas compétitive) que nous pourrons avancer. Un chinois, un indien ou un éthiopien coute moins cher qu’un burkinabè pour une qualité de travail supérieure (car mieux formé et plus expérimenté)... La bas à mon avis il n’y a pas affaire de limitation de CDD. S’il y a du travail alors tu as un contrat, lorsqu’il n’y a plus de travail alors pas de contrat... c’est tellement simple à comprendre...

    Sans rancune !

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  • Le 23 septembre à 11:02, par PEGWENDE ! En réponse à : Code du travail au Burkina : Bientôt une relecture pour limiter à trois le nombre de renouvellements des CDD

    Merci et Félicitations au Gouvernement ! C’est une sage décision a mon avis !

    Contrairement a ’’Vérité InDiscutable ’’, je pense qu’aucun Privé SERIEUX n’a intéret a se séparer avec un Excellent Employé pour la simple raison qu’il sera coincé par son CDI en renouvellant une 3e fois son contrat. Si un Privé se sent ménacer par ce projet, c’est qu’il ne joue par le franc jeu du Partenariat Gagnant/Gaganant avec ses employés qui devraient etre de Véritables Partenaires ou Associés regardant dans le meme direction.

    Dieu seul connait combien certains Employeurs ont maltrité et/ou maltraitent encore leurs Employés car la version actuelle des "CDD A VIE" constitue une "Epée de Damocles" sur leurs employés.
    Je pense que cette option a pour objectif de rendre un peu plus responsable les Employeurs sans pour autant autoriser les Employés a violer allegrement les regles de base du jeu professionnel. Les fautes graves et/ou les rendements "dans les chaussettes" ont toujours été et le seront toujours au détriment de l’Employé. Meme la Fonction Publique licencie mais on ne parle pratiquement meme pas de CDD en son sein. C’est pour des raisons politiques et d’apaisement, car le "Vivre Ensemble" a une aile qui est cassée, que presque tous les régimes politiques au Pouvoir reviennent sur certaines décisions gouvernementales de licenciement apres avoir peser les avantages et inconvénients du "Pour" et du "Contre" !

    D’ailleurs, meme en CDD, quand tu licencie abusivement un Employé, tu vas payer cher si l’Employé ne lache pas car "Dura Lex Ced Lex". Dans tous les cas, la libéralisation et l’indépendance progressive de la Justice, qui semble devenu une réalité au Faso, est un gros avantage pour les cas de crises Employé/Employeur et il faut bien que nos Amis Avocats mangent d’avantage.

    Je suis d’accord avec VI qu’il faut maintenir et surtout renforcer la lutte contre la corruption PARTOUT.

    DIEU BENISSE ET DONNE PLUS DE COURAGE A TOUS LES BURKIMBI.

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  • Le 23 septembre à 11:17, par Desperado En réponse à : Code du travail au Burkina : Bientôt une relecture pour limiter à trois le nombre de renouvellements des CDD

    C’est bien et les intérimaires ? Ces sociétés de placement de personnel qui florissent partout ici ne sont pas là pour faciliter le travailleur. Les sociétés privés ont, de plus en plus, recours à ces sociétés de placement pour avoir du personnel qu’elles peuvent manipuler. Aucune loi n’encadre le domaine. Ou bien les autorités ont leur propres intérêts dans ce système ?

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  • Le 23 septembre à 14:36, par numero1 En réponse à : Code du travail au Burkina : Bientôt une relecture pour limiter à trois le nombre de renouvellements des CDD

    Le CDD oblige les 2 partis à un bon résultat. Aussi, au renouvellement des négociations sont toujours possibles. Avec ce principe, on assistera a juste une rotation des employer chez les patrons. A moins d’obliger les patrons à ne plus avoir de CDD (sinon en changeant juste le titre de poste et quelques taches, les partons peuvent contourner cette disposition).
    Je pense que même à la fonction publique ce devrait être le principe de CDD (5 ans max) avec renouvellement en cas de besoin et de performance. Cela évitera les laxisme et rendra la plus performante nos administrations.
    Si, j’ai bonne mémoire, la limite de mandat à la présidence du Faso est de 10 ans non ? (5 ans renouvelable 1 fois c’est aussi un CDD) .

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  • Le 23 septembre à 16:41, par Anonyme En réponse à : Code du travail au Burkina : Bientôt une relecture pour limiter à trois le nombre de renouvellements des CDD

    Bonjour
    Juste pour demander quelle sera la situation de ceux qui ont déjà fait plus de trois renouvellement de CDD ?
    Les instituts sont-ils obligé de les donner des CDI ou bien se séparer d’eux seulement ?
    Je pense que les textes doivent protéger les employés au lieu de les créer plus de soucis.
    Il ne sert à rien d’innover pour créer des problèmes au gens. Laisser les gens vivre en paix.

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  • Le 23 septembre à 17:14, par Le coco En réponse à : Code du travail au Burkina : Bientôt une relecture pour limiter à trois le nombre de renouvellements des CDD

    Je.suis quand même surpris que beaucoup de personnes pensent que.cette décision du gouvernement soit mauvaise simplement parceque cela va empêcher de continuer de se faire un emploi précaire. Mais je trouve quand meme que nous devons protéger nos travailleurs. Pourquoi un employeur qui peut fournir plusieurs CDD a un employé ne peut pas le prendre en CDI a partir de quelques CDD. Moi j’ai vu des cas ou l’employeur lui-même convaincu un employé de prendre un CDI alors que ce dernier voulait continuer en CDD. Donc si un employé est performant je ne pense qu’un employeur veuille s’en séparer pour ne pas avoir a le prendre en CDI. De toute façon beaucoup de pays et meme le Niger ont des lois qui protègent bien leurs travailleurs. Le problème au Burkina c’est que nous voyons toujours le mal partout et nous sommes passés maître dans l’analyse d’une facette de toute situation. Nous ne réfléchissons jamais au-delà de nos intérêts immédiats et ça c’est dommage. Dans tous les cas si nous voulons construire des situations stables sur le long terme il va falloir accepter les sacrifices des balbutiements du début.

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  • Le 23 septembre à 19:11, par Bangbèda En réponse à : Code du travail au Burkina : Bientôt une relecture pour limiter à trois le nombre de renouvellements des CDD

    Les Nations Unies utilise des CDD pendants des années. Tu peux y faire toute ta carrière en CDD.

    Cette limitation va avoir la conséquence suivante : Après 3 renouvellements, l’employeur va changer d’employé, point. Et le pauvre employé va retourner dans son chômage.

    Permettez à nos textes de flexibiliser le travail, ce n’est pas en copiant les occidentaux qui ont des 100aines d’années d’avance (et surtout la France qui aujourd’hui est empétrée dans sa législation du travail qui ne la rend pas compétitive) que nous pourrons avancer. Un chinois, un indien ou un éthiopien coute moins cher qu’un burkinabè pour une qualité de travail supérieure (car mieux formé et plus expérimenté)... La bas à mon avis il n’y a pas affaire de limitation de CDD. S’il y a du travail alors tu as un contrat, lorsqu’il n’y a plus de travail alors pas de contrat... c’est tellement simple à comprendre...

    Sans rancune !

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  • Le 24 septembre à 12:03, par Ousmanepele En réponse à : Code du travail au Burkina : Bientôt une relecture pour limiter à trois le nombre de renouvellements des CDD

    trois fois c’est trop long en plus le salaire dans les projets est très faible.les projet c’est pas comme la fonction publique que tu es là toute ta vie si tu veux.c’est un temps donné mais ils payent comme tu es à la fonction publique c’est pas normal.il faut que vous revoyez ça de toute façon c’est le Burkina qui gagne.et puis ne m’eprisez pas vos enfants donner à des expatriés.ils sont là que pour leurs intérêts pas pour le Faso ni pour une famille jamais.

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  • Le 7 octobre à 06:58, par Harouna windkouni KINDO En réponse à : Code du travail au Burkina : Bientôt une relecture pour limiter à trois le nombre de renouvellements des CDD

    Cette décision sera la bienvenue dans le secteur privé.J’ai l’impression que être embauché(e) dans une ONG et autres structures privées, ce n’est pas une chose aisée.Le circuit est fermé et bloqué.C’est les mêmes employés qui sont reconduit à tout moment.Ces structures lancent juste l’offre sur le net juste pour officialiser ce recrutement là tout en sachant qu’elles ont déjà le poste pour quelqu’un(e) déjà connu(e).Cette décision permettra à certains chômeurs d’avoir la chance d’être embauché par ces structures afin d’avoir l’expérience pour des postes futurs.

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