APPEL D’OFFRES (AO) : Gouvernance Inclusive pour la Résilience (IGR) Analyse Economie Politique
Adressé à : Candidats
Envoyé par : Creative Associates International, Inc.
Objet : Appel d’offres (AO) n° RFP-IGR-0001
Durée du délai : 15 semaines après l’attribution du marché
Date de publication de l’appel d’offres : 9 septembre 2021
Date limite pour les soumissions : 22 septembre 2021
Heure limite de dépôt des candidatures : 16:00 h - heure locale, Ouagadougou
Référence : USAID Agreement n°. 72068521CA00004
Vous trouverez ci-joint une demande de proposition (RFP). Creative invite les entreprises et organisations qualifiées à soumettre leur meilleure offre de prix pour la Gouvernance Inclusive pour la Résilience (IGR) financée par le contrat n° 72068521CA00004 de l’USAID. L’attribution d’un contrat de sous-traitance est soumise à la disponibilité des fonds, à la négociation concluante du budget et des conditions du contrat de sous-traitance, et à l’approbation de l’agent contractant de l’USAID, si nécessaire. Le contrat attribuant ce marché sera un bon de commande à prix fixe et ferme.
Les exigences relatives à cette activité sont décrites dans la section "Énoncé des travaux" de l’annexe I. Creative encourage votre organisation à manifester son intérêt pour ce contrat en soumettant une offre conformément aux instructions de l’annexe II, "Instructions aux soumissionnaires". Les offres seront évaluées selon les "critères d’évaluation" de l’annexe III. Creative attribuera le contrat au soumissionnaire responsable qui offre la meilleure valeur pour le projet : les compétences techniques et le prix seront également pris en compte.
Pour être prises en considération, les offres complètes doivent être soumises par les soumissionnaires au plus tard à la date limite de soumission des offres indiquée ci-dessus. Les soumissionnaires doivent s’assurer que leurs propositions sont soigneusement rédigées en français, qu’elles sont faciles à lire, qu’elles sont conformes aux instructions fournies et qu’elles ne comprennent que les informations demandées.
Toute question concernant le présent Appel d’Offre (AO) doit être soumise par écrit et envoyée par courriel à Bids@Creativedc.com au plus tard trois jours après la date d’émission du présent AO. Toute question reçue par un moyen autre que l’adresse électronique spécifiée ne sera pas traitée, et toute communication à une adresse électronique différente entraînera la disqualification du soumissionnaire. Le numéro de l’ AO (indiqué ci-dessus) doit figurer dans la ligne d’objet du courriel . Les réponses seront consolidées et envoyées dans les trois jours suivant la date limite de réception des questions.
Les offres doivent comprendre une copie électronique de la proposition technique et une copie électronique de la proposition de coût, envoyées par des courriels séparés et marqués de l’objet, du numéro de sousprojet et du titre indiqués ci-dessus. Les offres doivent être envoyées à l’adresse suivante
Service des achats de Creative
Bids@Creativedc.com
Veuillez accepter notre plus grande considération.
Service des achats de Creative
Pièces jointes :
Annexe I : Déclaration de travail Annexe IV : Lettre de motivation
Annexe II : Instructions aux demandeurs Annexe V : CLAUSES DE TRANSFERT DES
EXIGENCES DU CONTRAT PRINCIPALAnnexe III : Critères d’évaluation
ANNEXE I : Termes de référence pour l’analyse d’économie politique (PEA)
I Contexte
Creative Associates International met en œuvre le projet Inclusive Governance for Resilience (IGR), financé par l’USAID, au Burkina Faso. Ce programme de cinq ans vise à renforcer la gouvernance locale au Burkina Faso et les relations entre les citoyens et le gouvernement. L’IGR travaillera dans 19 communes à travers quatre régions du Burkina Faso.
II Description de la prestation
L’Offrant conduira l’analyse de l’économie politique (PEA) dans les régions du Nord, de l’Est, du Centre-Nord et du Sahel, dans le but de comprendre les relations entre les systèmes de gouvernance aux niveaux régional et communal et les dynamiques de pouvoir et les forces économiques et sociales qui influencent la décentralisation et la prestation de services. Le travail sera mené sous la direction du chef du projet IGR, ou de son représentant désigné, et en consultation avec les principales institutions et parties prenantes. Les données seront collectées et analysées pour chaque région, et donneront lieu à un rapport unifié. Le contractant doit développer un cadre PEA et des questions de recherche spécifiques pour chaque région, en suivant les directives de l’USAID.
Le prestataire devra :
• Faciliter une analyse d’économie politique (PEA) qui examinera les relations et les incitations qui influencent les interactions des acteurs locaux,
• Proposer une conception de recherche appropriée et développer des outils, en utilisant une combinaison d’étude de base, d’enquêtes, de groupes de discussion, et/ou d’entretiens avec des informateurs clés.
• Conduire et gérer l’ensemble du processus de collecte de données, y compris la formation requise, pour alimenter le PEA dans les quatre régions, y compris la coordination, les enquêtes et les entretiens, en suivant le guide de terrain PEA de l’USAID (http://pdf.usaid.gov/pdf_docs/PBAAA891.pdf).
• Effectuer une collecte de données sur les réseaux sociaux dans la capitale de chaque région et dans deux des communes de chaque région.
• Préparer un rapport sur chaque région cible avec une analyse claire et bien organisée et une approche recommandée pour la programmation future. Le rapport doit comporter un maximum de 40 pages, y compris le résumé et les annexes, ainsi qu’une présentation PowerPoint de 12 diapositives maximum résumant les résultats.
Le PEA devrait :
• Identifier les acteurs appropriés pour participer aux plateformes de dialogue, aux processus de planification locale, aux efforts de cohésion, à l’apprentissage par le service et aux activités récréatives, à la recherche et aux efforts d’alerte précoce et de réponse.
• Déterminer la volonté des groupes communautaires de s’engager auprès des autorités communales et de participer à l’élaboration de voies vers la résilience.
• Identifiez les dirigeants locaux et les groupes communautaires respectés, en particulier ceux qui travaillent avec/se concentrent sur les jeunes, les femmes, les personnes déplacées et les autres groupes marginalisés.
• Identifier les domaines d’opportunité pour les programmes de résilience et d’atténuation des conflits, ainsi que les menaces émergentes.
• Identifier les partenariats ou systèmes existants pour l’action collective, la mobilisation des ressources et la résolution des conflits.
• Identifier les entités potentielles du secteur privé qui pourraient contribuer aux objectifs du programme.
• Incorporer une approche de genre et une lentille sensible aux conflits.
• Notez les principales tendances dans le temps, au cours des trois dernières années.
III Supervision et orientation
L’exécutant sera supervisé au jour le jour par le chef de projet (COP) IGR ou son représentant. Le COP sera responsable de la révision et de l’approbation des livrables, du paiement et de la gestion administrative. L’exécutant participera aux réunions pertinentes avec l’USAID selon les besoins et sous la supervision du COP.
On attend de l’exécutant qu’il fasse preuve du plus haut degré d’initiative individuelle, d’ingéniosité, de responsabilité et d’autorité, conformément à la politique générale et au cadre procédural de l’USAID.
IV Tâches et résultats attendus (jalons)
• Participer à une session de lancement du PEA avec IGR et à des réunions périodiques avec IGR et l’USAID, si nécessaire.
• Réaliser une étude documentaire initiale : rassembler les documents secondaires pertinents pour identifier les acteurs et les parties prenantes clés, les institutions locales et de contrôle pertinentes, les mécanismes de coordination et les structures de soutien.
• Élaborer des outils de collecte de données, notamment des outils d’enquête et d’entretien, et proposer des communautés dans chaque État cible, sur la base de l’analyse documentaire.
• Conduire et gérer l’ensemble du processus de collecte de données, y compris la formation et la coordination des enquêteurs, par le biais d’enquêtes et d’entretiens avec des informateurs clés.
• Utilisation de méthodes mixtes de collecte de données, y compris des entretiens avec des informateurs clés, des discussions de groupe et des enquêtes dans chaque commune cible, avec des parties prenantes des services étatiques, du corps législatif, des législateurs d’État, des organisations de la société civile, des individus, y compris des groupes de femmes et des personnes handicapées, et des groupes du secteur privé qui soutiennent la résilience des communautés à l’extrémisme violent et aux conflits.
• Soumettre des rapports d’avancement à mi-parcours, y compris des notes de réunion écrites.
• Soumettre un rapport final détaillé et bien rédigé pour chacune des quatre régions, fournissant une vue d’ensemble de l’approche et une analyse détaillée des résultats par État. Le rapport doit comporter un maximum de 40 pages, y compris le résumé et les annexes et, en outre, une présentation PowerPoint de 12 diapositives au maximum, résumant les résultats.
• Soumettre toutes les données (qualitatives et quantitatives) avec les données brutes désagrégées dans excel et les outils de collecte de données, et assurer la confidentialité des données.
V Informations sur le prestataire
Le fournisseur doit être/avoir un personnel avec
• Une expérience dans le domaine des sciences sociales, du monde universitaire ou du développement.
o Le(s) consultant(s) doit(vent) être titulaire(s) d’un diplôme d’études supérieures en relations internationales, en sciences politiques, en administration publique, en finances, en économie ou dans un domaine connexe, et posséder des compétences avérées en matière d’analyse politico-économique ou de cadres d’évaluation similaires.
o Le cabinet doit avoir un minimum de six ans d’expérience dans les évaluations sociales, politiques et/ou économiques et/ou dans la programmation de l’aide au développement. Avoir un statut compatible avec la prestation de services
• Une expérience avérée et familiarité avec l’utilisation de l’analyse de l’économie politique ou d’outils d’évaluation similaires (avec au moins deux évaluations réalisées avec succès) dans la conception et la mise en œuvre de programmes d’aide au développement.
• Une expérience avérée du travail avec les autorités gouvernementales, les organisations de la société civile et les communautés au Burkina Faso.
• Excellentes compétences rédactionnelles
VI Localisation du projet :
Dans les 4 régions (déjà mentionnées) du projet IGR. Le contractant doit avoir la capacité de travailler dans les 19 communes ciblées par le projet IGR.
VII Durée du projet :
Creative prévoit une période d’exécution de trois mois (octobre - décembre 2021), à déterminer au moment de l’attribution.
Annexe II :
INSTRUCTIONS pour les candidats
A. Instructions générales
Les présentes instructions aux soumissionnaires ne feront pas partie de l’offre ou du contrat. Elles ont pour seul but d’aider les soumissionnaires à préparer leurs offres. Lire et suivre attentivement ces instructions
1. L’offre et tous les documents connexes doivent être soumis en anglais ou en français sous forme de documents Word, sauf autorisation expresse contraire. En outre, toutes les offres doivent être rédigées à simple interligne et comporter des titres de section auto-explicatifs. Elles doivent être soumises dans l’ordre spécifié à l’Annexe III - Critères d’évaluation.
2. Les offres doivent être entièrement rédigées par le soumissionnaire. Aucun texte ne doit être copié de sources extérieures à votre organisation, à moins que ces sources ne soient correctement citées et créditées. Si Creative se rend compte qu’une partie de l’offre a été plagiée à partir de sources extérieures, le soumissionnaire sera automatiquement disqualifié.
3. Les offres et tous les coûts et prix doivent être soumis en monnaie locale. Tous les prix doivent être hors taxes, mais nets de tout droit de douane. Un bon de commande ferme à prix fixe sera émis au soumissionnaire en monnaie locale conformément à la législation locale.
4. Le soumissionnaire doit également indiquer la période de validité de son offre. La période minimale d’acceptation des offres pour cet appel d’offres est de 90 jours après la date de clôture des offres. Si un soumissionnaire indique une période de validité inférieure à 90 jours, il lui sera demandé de la réviser. Si la période de validité n’est pas prolongée, l’offre sera rejetée. Creative se réserve le droit de ne pas procéder à l’adjudication.
5. La proposition technique et la proposition de coût/commerciale doivent être séparées l’une de l’autre. Les propositions techniques ne doivent, à aucun moment, faire référence au prix. Le respect de ce critère permettra une évaluation technique basée strictement sur la valeur technique.
6. Les soumissionnaires doivent être titulaires d’une licence et autorisés à opérer au Burkina Faso, comme le prouve une copie d’un enregistrement valide (s’ils sont enregistrés en tant que société à but lucratif), une copie de la licence du pays hôte (s’ils sont enregistrés en tant qu’organisation à but non lucratif), une copie d’une patente municipale (s’ils sont enregistrés en tant que fournisseur local de marchandises ou marchand d’import-export) incluse dans le dossier de candidature. La copie de la licence doit clairement indiquer le numéro de licence, le cachet officiel du gouvernement, la date de délivrance et la date d’expiration.
7. Aucun des frais engagés par les soumissionnaires pour la préparation et la présentation de leur offre ne sera remboursé par Creative. Tous ces frais sont à la charge du soumissionnaire.
8. Détermination de la responsabilité : Le contrat ne sera attribué qu’à des sous-traitants "conformes". Pour que Creative puisse faire cette détermination, le soumissionnaire doit fournir une lettre de justification comme indiqué à l’annexe IV.
9. Offres tardives : Les soumissionnaires sont seuls responsables de s’assurer que leurs offres sont reçues conformément aux instructions du présent document. Une offre tardive sera recommandée pour être rejetée, même si elle est due à des circonstances indépendantes de la volonté du soumissionnaire. Les offres tardives ne seront prises en considération qu’à la discrétion du service des achats.
10. Modification/retrait des offres : Les soumissionnaires ont le droit de retirer, modifier ou corriger leurs offres après qu’elles aient été envoyées à Creative à l’adresse indiquée ci-dessus et à condition qu’une demande en ce sens soit faite avant la date limite de soumission des offres.
11. Le traitement des offres soumises en réponse à la présente AO ne sera pas renvoyé. Des efforts raisonnables seront faits pour assurer la confidentialité des offres reçues de tous les soumissionnaires. La présente AO ne couvre pas les informations hautement confidentielles, mais si de telles informations sont incluses dans l’offre du soumissionnaire, ce dernier doit en informer Creative et marquer le document "confidentiel et exclusif" afin que les sections pertinentes puissent être traitées de manière appropriée.
12. Clarifications et modifications de l’appel d’offres : Toute question concernant cet appel d’offres doit être envoyée par courriel à Bids@Creativedc.com. Les questions/clarifications reçues par tout autre moyen ne recevront pas de réponse. Le numéro de l’appel d’offres doit être indiqué dans la ligne d’objet. Les réponses seront compilées et envoyées par courriel au soumissionnaire potentiel qui en a fait la demande, envoyées à toutes les agences qui ont sollicité cette AO, ou mises à la disposition du public s’il s’agit d’une offre ouverte.
13. Creative offre la possibilité de négocier avec les soumissionnaires ; toutefois, Creative se réserve le droit d’attribuer un contrat sans négociation. Il est fortement recommandé aux soumissionnaires de présenter leur meilleure offre.
14. Admissibilité des entreprises - Source/Origine/Nationalité : Le code géographique autorisé pour la source et l’origine des biens et services et pour la nationalité de nos fournisseurs dans le cadre de ce contrat est 937. Une présentation complète des exigences en matière de source/origine/nationalité se trouve dans le document 22 CFR 228 (voir http://www.access.gpo.gov/nara/cfr/waisidx_02/22cfr228_02.html). Les offres qui ne répondent pas aux exigences de nationalité seront considérées comme non conformes.
L’absence d’accord et de respect de l’une des spécifications ci-dessus entraînera la nonconformité du soumissionnaire et le rejet probable de l’offre.
B. Demande de soumission :
Les offres doivent être soumises dans deux courriels distincts :
1. Email n° 1 - Proposition technique
2. Email n° 2 - Proposition de coût
Chaque courriel doit clairement indiquer le numéro de l’appel d’offres et le titre du projet.
Les offres doivent être soumises au plus tard à la date et à l’heure indiquées ci-dessus.
Département du Procureur de Creative
Bids@Creativedc.com
Les soumissionnaires qui n’envoient pas séparément leurs propositions de coûts et leurs propositions techniques seront automatiquement disqualifiés.
Contenu de l’offre :
L’offre doit comporter quatre sections :
i. Lettre de motivation (annexe IV)
ii. Enregistrement valide de l’offrant
iii. Proposition technique
iv. Proposition de coût
1) La lettre de motivation : le haut de la lettre doit contenir les informations demandées à l’annexe IV. 2) Licence/enregistrement
3. Proposition technique :
a. Il doit aborder en détail les aspects théoriques et pratiques que le soumissionnaire a envisagés et qu’il emploiera pour mener à bien l’énoncé des travaux.
b. La proposition technique est l’occasion pour le soumissionnaire de démontrer que son entreprise est "techniquement capable" d’exécuter l’activité. Elle doit démontrer la compréhension et la capacité du soumissionnaire à effectuer le travail et à aborder les questions clés décrites dans les critères d’évaluation de l’annexe III.
c. L’offre technique doit être divisée en sections clairement distinctes dans l’ordre prescrit par les critères d’évaluation de l’annexe III. Une offre mal ordonnée, dans laquelle les informations sont difficiles à trouver, recevra une note faible.
d. L’offre du soumissionnaire sera automatiquement disqualifiée si elle ne comprend pas la majorité des informations demandées dans le présent AO, telles que décrites plus précisément dans l’énoncé des travaux et dans les critères d’évaluation.
4. La proposition de coût : doit être soumise séparément de la proposition technique et doit indiquer principalement le coût de l’exécution des travaux spécifiés dans le présent AO. La proposition de coût/commerciale doit inclure au moins les informations suivantes : :
a. Un budget détaillé qui fournit une ventilation des coûts par poste. Notez que les coûts indirects / frais généraux doivent figurer sur une ligne distincte du budget et ne doivent pas être inclus dans les coûts directs. Utilisez le modèle de budget fourni dans les critères d’évaluation de l’annexe III.
b. Les soumissionnaires doivent s’abstenir de proposer des " coûts gonflés " pour la maind’œuvre. Les budgets ne doivent contenir que les coûts de base de la main-d’œuvre.
Les formulaires comportant des coûts gonflés (y compris les primes du personnel ou tout autre avantage financier) seront rejetés.
c. Le soumissionnaire doit fournir une description détaillée des coûts. La description doit fournir des informations sur chaque poste budgétaire et expliquer pourquoi ces postes sont nécessaires pour mettre en œuvre l’activité.
d. Si des coûts indirects sont facturés, les soumissionnaires fourniront des calculs justificatifs pour la répartition des coûts indirects/des frais généraux, une copie du rapport d’audit et du bilan et de l’état des revenus et des dépenses ou une copie de l’accord négocié de recouvrement des coûts indirects (NICRA).
e. Une fiche biographique de l’USAID (AID 1420) pour chaque individu proposé dans l’offre. Le formulaire doit être signé par l’individu et le soumissionnaire et doit inclure le coût journalier en monnaie locale uniquement. En outre, les fiches biographiques ne doivent inclure que les coûts de base de la main-d’œuvre. Les formulaires comportant des coûts gonflés (y compris les primes du personnel ou tout autre avantage financier) seront rejetés.
En cas de non-respect de l’un des points ci-dessus, l’offre du soumissionnaire sera considérée comme non conforme et pourra être rejetée.
Si un soumissionnaire ne fournit pas suffisamment d’informations dans sa proposition technique et/ou de coût, Creative se réserve le droit de demander des informations supplémentaires ou de demander une offre révisée au soumissionnaire, si nécessaire.
Creative se réserve le droit de ne pas procéder à l’attribution, ou à plusieurs attributions, dans le cadre de cet AO.
Annexe III CRITÈRES D’ÉVALUATION
Base d’attribution du contrat : Le contrat sera attribué au soumissionnaire dont l’offre présente le meilleur rapport qualité-prix, c’est-à-dire la combinaison optimale de la valeur technique et du coût raisonnable. Les offres seront d’abord évaluées sur la base de facteurs techniques. Seules les offres dont le score dépasse le score minimum de qualification de 70 points dans l’évaluation technique seront prises en considération pour les propositions de coût/commerciales. Les offres qui n’atteignent pas ce score de qualification après l’évaluation technique seront considérées comme non compétitives et leurs propositions de coût/commerciales ne seront pas prises en compte.
EXEMPLE DE CRITÈRES D’ÉVALUATION
1. Compétences techniques - présentées dans la proposition technique 100 points
A. Approche 70 points
Les candidats fourniront une proposition technique explicite, spécifique et succincte qui couvre à la fois les approches conceptuelles et pratiques sur la façon d’atteindre les objectifs de ce projet. Plus précisément, veuillez
fournir les informations suivantes, dans l’ordre indiqué ci-dessous :
Élément Exigence
1) Énoncé du problème et preuve de la maîtrise du domaine La mesure dans laquelle le soumissionnaire démontre une compréhension de l’environnement opérationnel dans les municipalités visées par la présente demande de soumissions.
Une déclaration démontrant une compréhension de l’environnement opérationnel dans les zones du projet est évaluée plus favorablement qu’une déclaration qui ne contient pas c ette information.
5 points
2)
Méthodologie
Sur la base de l’énoncé des travaux figurant à l’annexe I, veuillez décrire en détail ce qui suit :
a) Les étapes, par ordre chronologique, que vous suivrez pour mettre en œuvre le travail. Veillez à décrire toute approche ou technologie innovante que vous comptez utiliser.
b) Une description de projets similaires que vous avez réalisés dans le passé et les leçons apprises qui seront incorporées dans l’activité décrite dans cette AO.
Les méthodologies qui indiquent une meilleure compréhension pratique de la mise en œuvre des travaux et qui utilisent des méthodes plus innovantes et réalistes seront évaluées plus favorablement que celles qui n’abordent pas ces facteurs.
25 points
3) Plan d’atténuation
COVID-19 Décrivez brièvement comment vous vous assurerez que toutes les mesures de sécurité sanitaire sont intégrées dans chaque activité pertinente, y compris les mesures de distance sociale et de port de masque, sont respectées par tous les facilitateurs/enumérateurs et les membres du GF pendant toutes les activités.
5 points
4) Plan de coordination Décrivez clairement les mesures pratiques que vous prendrez pour assurer la participation des différentes catégories de parties prenantes (hommes, femmes, filles, jeunes hommes, élus locaux, chefs religieux, autres personnes clés, personnes handicapées, membres et dirigeants d’ONG, etc.)
Les plans de coordination qui sont plus réalistes et contribuent à l’impact du projet, à l’appropriation locale, à la durabilité et à l’image de l’initiative locale seront évalués plus favorablement que les plans qui n’abordent pas ces facteurs.
15 points
5) Plan de sécurité Veuillez décrire les mesures que vous prendrez pour :
(a) Contrôler et atténuer les risques associés au projet.
10 points
Points disponibles
(b) Garantir la sécurité de votre personnel et des participants au projet lors de la réalisation de cette activité.
Les plans d’audit de sécurité qui identifient de manière plus réaliste et plus complète les risques pertinents et les mesures d’atténuation et qui proposent et garantissent la sécurité des participants sur la base de l’appropriation locale du projet seront évalués plus favorablement que les plans qui n’abordent pas ces facteurs.
Veuillez fournir les éléments suivants dans l’ordre suivant :
6) Plan de 10 points
dotation en a) Un plan de dotation en personnel pour cette activité qui comprend les personnel informations suivantes pour chaque membre du personnel proposé :
Nom et position proposée dans votre équipe :
Résumé de l’expertise et de l’expérience pertinentes
b) CV pour chaque membre du personnel proposé. Chaque CV ne doit pas dépasser une page.
Les plans de dotation qui proposent du personnel possédant les qualifications et l’expérience nécessaires pour accomplir les tâches décrites dans la présente AO seront évalués plus favorablement que les plans de dotation qui ne tiennent pas compte de ces facteurs.
Total 70 points
L’offre du soumissionnaire sera automatiquement disqualifiée si elle ne comprend pas la majorité des informations demandées dans la présente AO, telles que décrites plus précisément dans l’énoncé des travaux et les critères d’évaluation.
B. Expérience et réalisations passées
30 points
Documentez et résumez vos antécédents prouvés pour des activités similaires réalisées avec succès. En utilisant le format exact du tableau fourni ci-dessous, énumérez uniquement les projets que vous avez mis en œuvre au cours des trois dernières années, fournissez une brève description de la pertinence de chacun d’entre eux par rapport à la présente AO et les coordonnées de chaque client ou bailleur de fonds précédent. Vous pouvez également inclure des lettres de recommandation/appréciation et des certificats en annexe.
Les soumissionnaires ayant une expérience antérieure dans des projets similaires, dans la même zone géographique et/ou de portée similaire à l’activité décrite dans la présente AO, seront évalués plus favorablement que ceux qui ne répondent pas à ces critères. Veuillez noter que les soumissionnaires ne peuvent pas être évalués sur la base d’informations qu’ils ne fournissent pas. Par exemple, si un soumissionnaire travaille ou a travaillé avec Creative, il ne peut être évalué positivement sur cette expérience que si elle est mentionnée dans son offre.
C. Annexes
Pas de points attribués
Vous pouvez inclure des lettres de recommandation/appréciation et des certificats en pièces jointes, ou tout autre document que vous souhaitez pour étayer votre offre, agrafé/relié séparément du reste de la proposition technique. Aucune note ne sera attribuée au contenu soumis ici.
2. Caractère raisonnable des coûts et capacité financière - présentés dans la proposition de coût/commerciale. Pas de note attribuée
a. Soumettre un budget détaillé nécessaire à la réalisation de ce travail. L’examen de la proposition de coûts par Creative permettra de déterminer si les coûts globaux proposés sont réalistes pour le travail à effectuer, s’ils reflètent une compréhension correcte des exigences du projet et s’ils sont conformes à la proposition technique du soumissionnaire. Creative examinera également les postes et déterminera s’ils sont admissibles, attribuables et raisonnables.
Le format suivant sera utilisé pour le budget détaillé. Le soumissionnaire peut énumérer tous les éléments de coût raisonnables, admissibles et imputables, mais il doit respecter les grandes catégories énumérées ci-dessous, en ventilant autant que possible tous les éléments "forfaitaires". Tous les coûts indirects / frais généraux doivent être énumérés comme une ligne distincte dans le budget et ne doivent pas être inclus dans les coûts directs.
Les propositions de coûts qui prévoient un financement plus direct des produits livrables du programme et de la main-d’œuvre locale, plutôt que des salaires du personnel et des frais administratifs ou généraux, seront considérées plus favorablement.
b. Soumettez une description des coûts raisonnablement détaillée qui fournira des informations sur chacun des postes budgétaires et expliquera pourquoi ces postes sont nécessaires pour mettre en œuvre l’activité.
c. Si des coûts indirects sont facturés, les soumissionnaires fourniront des calculs justificatifs pour la répartition des coûts indirects/des frais généraux, une copie du rapport d’audit et du bilan et de l’état des revenus et des dépenses ou une copie de l’accord négocié de recouvrement des coûts indirects (NICRA).
d. Une fiche biographique de l’USAID (AID 1420) pour chaque individu proposé dans l’offre. Le formulaire doit être signé par l’individu et le soumissionnaire et doit inclure le coût quotidien en monnaie locale uniquement. En outre, les fiches biographiques ne doivent inclure que les coûts de base de la main-d’œuvre. Les formulaires comportant des coûts gonflés (y compris les primes du personnel ou tout autre avantage financier) seront rejetés.
Les soumissionnaires qui ne fournissent pas les éléments susmentionnés dans leur proposition de coûts/d’affaires, qui présentent une mauvaise compréhension du travail à effectuer ou qui présentent des éléments et des coûts irréalistes, non attribuables ou déraisonnables dans leur évaluation seront considérés comme non conformes et pourront être disqualifiés.
Détermination du meilleur rapport qualité-prix pour l’attribution du contrat
Creative évaluera les propositions sur la base du meilleur rapport qualité-prix, conformément à la soussection 15.1 - Procédures et techniques de sélection des sources, des Federal Acquisition Regulations (FAR). Pour tous ses appels d’offres, Creative procédera à une évaluation sur la base de la capacité technique et du coût. L’importance relative de ces deux facteurs variera en fonction de la nature de l’activité. Dans de rares cas, Creative peut également attribuer le contrat à une entreprise autre que le soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre technique ou le soumissionnaire ayant proposé le prix le plus bas, conformément à l’article 15.101-1 du FAR.
Creative se réserve le droit de demander des documents supplémentaires ou une offre révisée à un soumissionnaire si les informations fournies dans la proposition technique et/ou la proposition de coût du soumissionnaire sont insuffisantes. Si les informations demandées ne sont pas fournies, Creative se réserve le droit d’exclure l’entreprise de toute considération ultérieure.
ANNEXE IV
FORMAT DE LA LETTRE D’ACCOMPAGNEMENT DE L’OFFRE - À IMPRIMER SUR LE PAPIER À EN-TÊTE DE L’ORGANISATION
Ville, campagne
À l’adresse Service des achats de Creative
Cher Monsieur/Madame :
Nous, soussignés, proposons d’entreprendre le [insérer le numéro de la AO], [insérer le titre du projet] conformément à votre AO datée du [insérer le JJ/MM/AAAA] et soumettons par la présente notre proposition technique et financière.
Les coordonnées de notre organisation sont les suivantes : Nom de la société
i. Adresse
ii. Nom du représentant
iii. Numéro de téléphone, Email : iv. Période de validité de cette offre
v. Enregistrement valide
Notre offre nous engage, sous réserve de toute modification résultant de la négociation, jusqu’à l’expiration de la période d’offre. Nous comprenons que vous n’êtes pas tenu d’accepter l’offre que vous recevez.
Nous certifions que notre organisation :
a) dispose de ressources financières suffisantes, y compris d’une couverture d’assurance appropriée, pour exécuter les travaux stipulés dans les présentes, ou a la capacité de les obtenir sans délai ;
b) est en mesure de respecter la période d’exécution prescrite, en tenant compte de tous les engagements et contraintes existants ;
c) a obtenu des résultats satisfaisants ;
d) a un dossier satisfaisant en matière d’intégrité et d’éthique professionnelle ;
e) dispose des capacités techniques, des équipements et des installations nécessaires, ou a la possibilité de les obtenir ; et
f) est par ailleurs qualifié et éligible pour l’attribution d’un contrat en vertu des lois et règlements applicables.
Nous vous prions d’accepter l’expression de notre haute considération.
Signature du signataire autorisé Nom et titre du signataire Date :
Annexe D : Conditions et dispositions du contrat
Le vendeur et Creative Associates International, Inc. ("Creative" ou "Société" ou "Acheteur") concluent le contrat suivant "Bon de commande") avec les conditions suivantes :
1. ACCORD ET CONDITIONS COMPLETS. Le présent Bon de commande et les documents qui y sont spécifiquement incorporés par référence contiennent tous les accords et conditions conclus entre l’Acheteur et le Vendeur et annulent et remplacent tous les autres accords entre l’Acheteur et le Vendeur, qu’ils soient verbaux ou écrits, en ce qui concerne l’objet des présentes.Toute copie du présent Bon de commande sera considérée comme aussi efficace à toute fin que si elle était l’original.
2. ACCEPTATION. Sauf disposition contraire dans les présentes, l’accusé de réception du présent bon de commande par le vendeur ou le début de tout travail ou de toute prestation de services en vertu des présentes constitue l’acceptation par le vendeur du présent bon de commande et de toutes ses conditions. Aucune condition énoncée par le vendeur en reconnaissant ou en acceptant autrement le présent bon de commande ne liera l’acheteur à moins qu’il ne l’accepte expressément par écrit. Toute objection du vendeur sera sans effet si l’acheteur n’en est pas informé par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant l’émission du bon de commande.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT. Le vendeur facturera Creative conformément aux instructions figurant dans le corps du bon de commande.Le Vendeur sera payé au plus tard trente (30) jours après réception d’une facture acceptable demandant le paiement.Les factures finales seront soumises dans les soixante (60) jours suivant la dernière date de livraison ou la fin de la période d’exécution.Les factures reçues après soixante (60) jours peuvent ne pas être traitées.
4. TAXES. Le vendeur paiera les taxes définies à ces fins comme étant les taxes sur la valeur ajoutée et les droits de douane évalués par le gouvernement hôte sur une marchandise. Elles ne comprennent pas la taxe de vente ou les taxes sur l’emploi requises par la législation locale, qui seront facturées séparément à Creative.Le Vendeur est responsable du paiement de toutes les taxes applicables associées aux revenus (bénéfices), et autres taxes, frais ou droits de ce type dont le Vendeur est normalement responsable en raison de l’exploitation de son entreprise. Le Vendeur est tenu de fournir un numéro d’identification fiscale, ainsi que les détails du compte bancaire, le nom de la société, le numéro d’enregistrement de la société ou de l’entreprise, l’adresse de la société, le numéro de contact.
5. SOUS-TRAITANCES. Le Vendeur ne doit pas sous-traiter les travaux demandés par le Bon de commande sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.
6. CESSION. Le Vendeur ne cédera pas le présent Bon de commande, ni aucun droit en vertu de celui-ci, ni aucune somme due ou devant être due en vertu de celui-ci, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur, et aucune cession prétendue par le Vendeur ne liera l’Acheteur sans son consentement écrit.
7. LE DROIT ET LA LANGUE APPLICABLES.
i.Sauf indication contraire dans le corps du présent Bon de commande, celui-ci sera à tous égards régi, interprété, interprété et appliqué en vertu des lois du District de Columbia, États-Unis d’Amérique. Tout litige, toute réclamation, toute action ou toute procédure découlant du présent bon de commande ou s’y rapportant sera résolu(e) devant un tribunal compétent du district de Columbia, uniquement. Dans toute action ou procédure visant à faire valoir des droits en vertu du présent Bon de commande, la partie gagnante aura le droit de recouvrer les coûts et les honoraires d’avocat.
ii. Tous les avis conformément aux dispositions du présent bon de commande seront rédigés en anglais.
8. STATUT D’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT. Ce bon de commande est conclu avec le vendeur en tant qu’entrepreneur indépendant et non en tant qu’employé de Creative.
9. DROITS D’AUTEUR.Le vendeur convient que tous les produits livrables qu’il produit dans le cadre du présent bon de commande sont considérés comme des travaux à louer et, en tant que tels, sont la propriété exclusive de l’acheteur. L’acheteur a le droit exclusif de reproduire ces documents dans tous les pays.
10. DROITS SUR LES DONNÉES. Le vendeur comprend et accepte que Creative puisse luimême et permette à d’autres, y compris les agences gouvernementales des États-Unis et d’autres gouvernements étrangers, de reproduire toute publication et tout matériel fourni, notamment par la publication, la diffusion, la traduction, la création d’autres versions, les citations de celles-ci, et d’utiliser de toute autre manière ce travail et le matériel basé sur ce travail.
Pendant la durée du contrat et par la suite, le vendeur accepte de prendre toutes les mesures et d’exécuter tous les documents que Creative peut juger nécessaires pour obtenir ou maintenir les droits d’auteur, que ce soit pendant la demande de droits d’auteur ou pendant la conduite d’une interférence, d’une infraction, d’un litige ou de toute autre affaire (tous les frais connexes étant à la charge de Creative).Le vendeur identifiera tous les matériaux qu’il entend exempter de cette disposition avant l’utilisation ou le développement de ces matériaux.
Le vendeur défendra, indemnisera et dégagera Creative de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, procès, coûts, dommages et dépenses que Creative pourrait subir en raison de toute matière scandaleuse, diffamatoire ou illégale contenue ou supposée être contenue dans l’œuvre, ou de toute infraction ou violation par l’œuvre de tout droit d’auteur ou de propriété ; et jusqu’à ce que cette réclamation ou ce procès ait été réglé ou retiré, Creative peut retenir toute somme due au vendeur en vertu du présent bon de commande.
11. BREVETS. Le Vendeur garantit que la vente et l’utilisation de tous les articles et objets livrés actuellement ou ultérieurement dans le cadre des présentes n’enfreindront aucun brevet ou droit d’auteur ; que le Vendeur défendra, à ses propres frais, toute action, poursuite ou réclamation ou aidera à sa défense, y compris toute action intentée contre le gouvernement des États-Unis, dans laquelle une infraction à un brevet ou à un droit d’auteur est alléguée en ce qui concerne la vente ou l’utilisation de ces articles ou objets ; et que le Vendeur indemnisera et dégagera de toute responsabilité l’Acheteur et ses clients et utilisations, y compris le gouvernement des États-Unis. Le vendeur s’engage à indemniser l’acheteur, ses clients et ses utilisateurs, y compris le gouvernement, et à les dégager de toute responsabilité en cas de pertes, coûts et dommages liés à la violation ou à la violation présumée d’un brevet ou d’un droit d’auteur du fait de la vente ou de l’utilisation de ces articles ou objets.
12. DROITS DE BREVET. Le Vendeur divulguera rapidement à l’Acheteur toutes les idées, inventions, découvertes et améliorations, ci-après dénommées " inventions sujettes ", qu’elles soient brevetables ou non, relatives aux travaux prévus par les présentes et qui sont réalisées dans le cadre de l’exécution de ses travaux en vertu du présent Bon de commande. Le Vendeur s’engage à tenir un registre écrit de ses activités techniques et tous ces registres ainsi que les inventions en question deviendront la propriété exclusive de l’Acheteur.
Pendant ou après la période du présent Bon de commande, le Vendeur signera et remettra à l’Acheteur tous les documents et prendra toutes les autres mesures qui peuvent être raisonnablement exigées par l’Acheteur pour l’aider à obtenir des brevets et à conférer à l’Acheteur, ou à son représentant, le titre de propriété desdites inventions concernées.
13. INFORMATIONS EXCLUSIVES. Le Vendeur convient que toutes les informations divulguées, obtenues ou découvertes par le Vendeur ou ses représentants, notamment les dessins, les imprimés, les publications, les spécifications, les processus, les techniques de fabrication, les explications verbales, les calendriers et autres, à la suite du présent Bon de commande, sont reçues à titre confidentiel et sont la propriété exclusive de l’Acheteur, et que ces informations ne doivent pas être reproduites ou utilisées par le Vendeur ou transmises ou divulguées à toute personne ou organisation par le Vendeur, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur, à condition toutefois que, sur notification écrite préalable à l’Acheteur, le Vendeur ait le droit d’utiliser ces informations dans la fabrication d’articles finaux destinés à la vente directe au Gouvernement dans la mesure où le Gouvernement a le droit d’autoriser cette utilisation par le Vendeur, et à condition également que le Vendeur ait identifié à l’Acheteur les informations à utiliser et, dans la mesure du possible, identifie de manière visible chacun de ces articles finaux comme étant fabriqué par le Vendeur pour la vente directe au Gouvernement des ÉtatsUnis.gouvernement des États-Unis.
14. RENONCIATION.Le manquement de l’Acheteur dans un ou plusieurs cas d’insister sur l’exécution de l’un des termes ou conditions de ce Bon de commande, ou d’exercer tout droit ou privilège dans ce Bon de commande contenu, ou la renonciation à toute violation des termes ou conditions de ce Bon de commande ne doit pas être interprété comme une renonciation ultérieure à ces termes, conditions, droits ou privilèges, et ceux-ci continueront et resteront en vigueur et en effet comme si aucune renonciation n’avait eu lieu.
15. RISQUE DE PERTE. Le vendeur assumera tous les risques de perte sur les fournitures faisant l’objet du présent bon de commande jusqu’à l’acceptation finale par l’acheteur ou son client à destination, sauf indication contraire dans le présent bon de commande, à l’exception des pertes occasionnées par une négligence grave de l’acheteur ou de son client. Le vendeur assume également tous les risques de blessures corporelles et tous les risques de dommages ou de perte de biens personnels qu’il a fournis.
16. RESPONSABILITÉ POUR LES BLESSURES. Le vendeur accepte d’être responsable, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’acheteur, ses employés et ses clients en cas de blessure, de décès, de dommages et de pertes subis par des personnes ou des biens découlant de ou liés aux travaux que le vendeur doit effectuer conformément au bon de commande, qu’ils soient effectués dans les locaux du vendeur ou de l’acheteur ou ailleurs. Le Vendeur accepte de souscrire et de maintenir des couvertures d’assurance satisfaisantes pour l’Acheteur afin de couvrir ce qui précède et, à la demande de l’Acheteur, de lui fournir des certificats ou autres preuves appropriées de cette assurance.
17. NOTIFICATION DES CONFLITS DE TRAVAIL. Lorsqu’un conflit de travail réel ou potentiel retarde ou menace de retarder l’exécution du présent Bon de commande, le Vendeur doit immédiatement en aviser l’Acheteur. Cette notification doit inclure toutes les informations pertinentes relatives à ce conflit.Lorsqu’un conflit de travail réel ou potentiel retarde ou menace de retarder l’exécution du présent Bon de commande, le Vendeur doit immédiatement en aviser l’Acheteur. Cette notification doit inclure toutes les informations pertinentes relatives à ce litige.
18. NOTIFICATIONS. Tous les avis, demandes ou autres communications que toute partie doit ou souhaite donner dans le cadre du présent accord doivent être faits par écrit et sont réputés donnés lorsqu’ils sont remis en mains propres ou trois jours après avoir été envoyés par courrier américain certifié ou recommandé prépayé ou par DHL à l’adresse de la partie à notifier comme indiqué dans le présent accord ou à toute autre adresse que cette partie a fournie en dernier lieu à l’autre par notification écrite.
19. DIVISIBILITÉ. Dans le cas où une disposition du présent accord serait jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent accord reste par ailleurs pleinement en vigueur et applicable.
20. INSPECTION. Toutes les fournitures et tous les services seront soumis aux inspections et aux tests de l’Acheteur, de ses clients, des entrepreneurs de niveau supérieur et du gouvernement des États-Unis, à tout moment et en tout lieu, comme ces parties peuvent l’exiger. Le vendeur fournira, sans frais supplémentaires, toutes les installations et l’assistance raisonnables pour la sécurité et la commodité des parties susmentionnées dans l’exécution de ces inspections et tests.
Si les fournitures ou les services présentent des défauts de fabrication ou ne sont pas conformes aux exigences du présent bon de commande, l’acheteur aura le droit, en plus de tout autre droit, de : (i) de les rejeter et d’annuler le Bon de commande en ce qui concerne les fournitures ou services rejetés ; (ii) de les rejeter et d’exiger leur correction par le Vendeur ; ou (iii) de les accepter et de déduire du montant dû au Vendeur le coût de la correction de ce défaut. Si l’acheteur opte pour le point (ii) ci-dessus, le vendeur remplacera rapidement le produit par des fournitures ou des services acceptables pour l’acheteur, conformément aux instructions de ce dernier, sans frais pour l’acheteur.
Si le Vendeur ne remplace pas ou ne corrige pas rapidement ces fournitures ou services conformément aux instructions de l’Acheteur, l’Acheteur peut (i) par contrat ou autrement remplacer ou corriger ces fournitures ou services et facturer au Vendeur le coût occasionné à l’Acheteur de ce fait, ou (ii) résilier le présent Bon de commande pour défaut conformément à la clause du présent document intitulée "Résiliation".
La notification du rejet préalable sera soumise avec le remplacement de ces fournitures et services rejetés. L’inspection et l’acceptation finales seront effectuées par l’Acheteur ou ses clients à destination, sauf indication contraire dans le présent Bon de commande. Le vendeur fournira et maintiendra un système d’inspection acceptable pour l’acheteur.
Les enregistrements de tous les travaux d’inspection effectués par le vendeur seront conservés de manière complète et à la disposition de l’acheteur pendant l’exécution du présent bon de commande et pendant une période plus longue déterminée par l’acheteur. Aucune inspection (y compris l’inspection à la source, les tests, l’approbation, y compris l’approbation de la conception), ou l’acceptation par l’une des parties susmentionnées ne libère le vendeur de la responsabilité de tous les défauts ou autres manquements aux exigences du présent bon de commande ou de toute garantie. Les droits prévus aux présentes sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les autres droits ou recours prévus dans le présent bon de commande ou en droit ou en équité.
21. GARANTIE. Sauf accord écrit contraire entre les parties, le Vendeur garantit que les articles commandés avec des spécifications seront conformes à celles-ci et à tout dessin, échantillon ou autre description fournis ou adoptés par l’Acheteur, ou s’ils ne sont pas commandés avec des spécifications, qu’ils seront adaptés et suffisants pour l’usage prévu, et que tous les articles seront commercialisables, de bonne qualité de matériau et de fabrication, et exempts de défauts. Ces garanties, ainsi que les garanties de service et les garanties du vendeur, le cas échéant, survivront à l’inspection, au test, à l’acceptation et au paiement des articles et s’appliqueront à l’acheteur, ses successeurs, ses ayants droit et ses clients.
À l’exception des vices cachés, de la fraude ou des erreurs grossières du vendeur équivalentes à une fraude, l’acheteur doit informer le vendeur de tout vice ou de toute non-conformité dans un délai d’un (1) an après la livraison ou d’un (1) an après la réception de rapports d’essais de qualification satisfaisants, s’ils sont exigés par les présentes, la date la plus tardive étant retenue. L’acheteur peut, à son gré, soit renvoyer l’article ou la partie de l’article défectueux ou non conforme pour obtenir un crédit ou un remboursement, soit exiger une correction ou un remplacement rapide. Le retour au Vendeur de tout article défectueux ou non conforme et la livraison à l’Acheteur de tout article corrigé ou remplacé seront aux frais du Vendeur.
Les articles défectueux ou non conformes ne seront pas corrigés ou remplacés, sauf si cela est spécifié dans le bon de commande écrit de l’acheteur. Les articles devant être corrigés ou remplacés seront soumis aux dispositions de la présente clause et de la clause du présent document intitulée "Inspection" de la même manière et dans la même mesure que les articles initialement livrés en vertu du présent Bon de commande, mais uniquement en ce qui concerne la ou les parties corrigées ou remplacées.
22. DOUBLE EMPLOI. Si le vendeur effectue des travaux en vertu du présent bon de commande alors qu’il est en congé annuel ou en temps compensatoire d’une agence ou d’un organisme financé par des fonds fédéraux, le vendeur, en même temps qu’il dépose sa facture pour paiement, certifie la déclaration suivante :
i.Le travail ou la partie du travail pour lequel le paiement est demandé a été effectué pendant un congé annuel ou compensatoire autorisé d’une agence ou d’un organisme soutenu par des fonds fédéraux, et a été effectué en connaissance de cette agence ou de cet organisme.
ii.Le vendeur convient en outre qu’il n’a pas le droit de réclamer une compensation pour les services fournis en vertu du présent bon de commande pour les heures de la journée pour lesquelles il a reçu une compensation d’une autre source pour les mêmes heures de la même journée. Aux fins des présentes attestations, les paiements effectués par des agences ou des organisations financées par des subventions ou des contrats avec les États-Unis constituent une rémunération provenant de fonds fédéraux. Il est en outre convenu que toute demande de compensation soumise en violation de la présente clause sera, si elle est payée, recouvrée par l’Acheteur.
23. NORMES PROFESSIONNELLES. L’acheteur accepte et déclare que :
i.La conclusion du présent bon de commande et l’exécution des tâches et des services prévus par les présentes ne créeront pas de conflit d’intérêts pour le vendeur ou l’acheteur ;
ii.Toutes les lois et tous les règlements applicables régissant la conduite des entrepreneurs du gouvernement seront observés et respectés ; et
iii.Le Vendeur reconnaît qu’il peut être nécessaire pour l’Acheteur de divulguer aux autorités compétentes le fait que le Vendeur a été retenu, les fonctions exercées par le Vendeur et la rémunération versée au Vendeur. Le Vendeur consent par la présente à la divulgation de ces informations et des informations connexes si l’Acheteur estime qu’il est dans son intérêt de le faire.
24. ACTIVITÉS INTERDITES. Le vendeur convient qu’il ne fournira aucun des services suivants dans le cadre du présent bon de commande, et que l’acheteur ne paiera pas pour ces services :
i.Services visant à obtenir, distribuer ou utiliser de manière inappropriée des informations ou des données protégées par la loi ou la réglementation. ii.Services destinés à influencer de manière inappropriée le contenu des appels d’offres, l’évaluation des propositions ou des devis, ou la sélection des sources pour l’attribution d’un contrat par le gouvernement, un entrepreneur principal ou un sous-traitant. iii.Toute activité qui entraîne une violation de toute loi ou réglementation interdisant les pratiques commerciales irrégulières ou les conflits d’intérêts ; et iv.Les services qui ne sont pas conformes à l’objet et à la portée de ceux qui font l’objet du présent
bon de commande.
25. RÉSILIATION. Creative peut mettre fin à l’exécution des travaux prévus par le présent bon de commande, en tout ou en partie, si
i.Le gouvernement des États-Unis met fin, en tout ou en partie, à l’exécution ou au financement de l’accord principal ou de l’ordre de mission associé en vertu duquel le présent bon de commande est autorisé,
ii.Le vendeur manque à son obligation d’exécuter les termes du présent bon de commande et ne remédie pas à ce manquement dans les dix (10) jours suivant la réception d’un avis de Creative spécifiant le manquement en question :
1. Défaut du vendeur de progresser dans les travaux au point de compromettre l’exécution.
2. La mauvaise conduite du vendeur, y compris le non-respect du code de conduite de Creative, la commission de tout acte illégal, ou d’autres raisons sous le contrôle du vendeur.
iii.Le gouvernement américain ordonne la résiliation de l’ordre d’achat,
iv.Le gouvernement américain met fin à l’étendue des travaux ou des produits livrables dans l’accord
principal que ce bon de commande soutient, et
v.Pour la commodité de Creative. La société Creative ne sera responsable que des paiements effectués en vertu des dispositions de paiement du présent bon de commande pour les services rendus avant la date effective de la résiliation.
vi.En cas de résiliation pour cause, Creative ne sera pas responsable envers le vendeur pour tout
montant correspondant à des fournitures ou services non acceptés par Creative.
26. INDEMNISATION. Le vendeur sera le seul responsable et devra indemniser et dégager Creative et ses successeurs et ayants droit de toute réclamation, poursuite, jugement ou cause d’action intentée par un tiers à l’encontre de Creative lorsque ces actions résultent ou découlent des biens fournis, des services, des inventions ou des travaux effectués par le vendeur dans le cadre du présent bon de commande.En outre, le vendeur indemnisera, défendra et dégagera Creative et ses successeurs et ayants droit de toute responsabilité à l’égard de toute perte ou de tout dommage résultant d’une fausse déclaration ou du non-respect d’une déclaration, d’une responsabilité, d’un engagement ou d’un accord de la part du vendeur, ainsi que de tous les actes, procès, procédures, demandes, évaluations, pénalités, jugements de ou contre Creative en rapport avec ou découlant des activités du vendeur, et le vendeur paiera les honoraires d’avocat, les coûts et les dépenses raisonnables y afférents.Cette indemnisation comprendra également l’utilisation ou la diffusion non autorisée de matériaux ou d’informations provenant de tiers.
27. MODIFICATIONS.L’Acheteur peut à tout moment, par modification écrite, suspendre l’exécution en tout ou en partie ; apporter des changements aux dessins, conceptions, spécifications, méthodes d’expédition ou d’emballage, ou au moment ou aux lieux de livraison ; exiger des fournitures ou des services supplémentaires, ou ordonner l’omission de fournitures ou de services.
Si un tel changement entraîne une augmentation ou une diminution du coût ou du temps nécessaire à l’exécution de la présente commande, un ajustement équitable sera effectué sur le prix du contrat, la date de livraison, le calendrier ou les deux, et la présente commande sera modifiée par écrit en conséquence. Toute demande d’ajustement en vertu du présent paragraphe sera considérée comme définitivement abandonnée si elle n’est pas présentée par écrit dans les trente (30) jours suivant la date de réception par le vendeur de l’ordre de modification.
Le montant de la réclamation sera indiqué au moment de sa présentation. Lorsque le coût des biens rendus obsolètes ou excédentaires à la suite d’une modification est inclus dans la demande d’ajustement du vendeur, l’acheteur aura le droit de prescrire la manière de disposer de ces biens. Tout ordre de modification émis en vertu des présentes ne sera pas contraignant pour l’Acheteur, sauf s’il est émis par un agent d’achat autorisé de l’Acheteur. Aucune disposition du présent paragraphe ne dispensera le vendeur de procéder à l’exécution du bon de commande tel que modifié.
Le personnel technique et d’ingénierie de l’Acheteur peut, de temps à autre, fournir une assistance ou des conseils techniques, ou procéder à un échange d’informations avec le personnel du Vendeur dans un effort de liaison concernant les fournitures ou les services à fournir en vertu des présentes. Un tel échange d’informations ou de conseils ne confère pas au vendeur le pouvoir de modifier les fournitures ou les services prévus aux présentes ou les dispositions de la présente commande.
28. TERRORISME E.O. 13224.Le Vendeur accepte et certifie qu’il n’est pas en infraction et qu’il prendra toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l’Executive Order No. 13224 sur le financement du terrorisme ; blocage et interdiction des transactions avec des personnes qui commettent, menacent de commettre ou soutiennent le terrorisme. (E.O. 13224 également disponible sur : http://www.whitehouse.gov/news/releases/2001/09/20010924-1.html.
29. PRATIQUES DE CORRUPTION ET GRATIFICATIONS. Le vendeur déclare et garantit qu’il se conformera à toutes les lois et réglementations locales, nationales et étrangères applicables à l’exécution des obligations découlant du présent bon de commande et de son amendement. En particulier et sans limitation, le Vendeur n’agira pas d’une manière ou ne prendra aucune mesure qui rendra Creative responsable d’une violation de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger ("FCPA"), qui interdit d’offrir, de donner ou de promettre d’offrir ou de donner, directement ou indirectement, de l’argent ou toute autre chose de valeur à tout fonctionnaire d’un gouvernement, d’un parti politique ou d’une instrumentalité pour aider le Vendeur ou Creative à obtenir ou conserver des affaires ou à exécuter les Services.
En outre, le Vendeur s’engage à ne pas recevoir ou accepter de paiements ou autres avantages de la part de toute partie associée à l’exécution des services ou du travail requis dans le cadre du présent contrat. Le vendeur convient que le non-respect de la FCPA et/ou la réception de paiements ou d’autres avantages pourrait compromettre l’intégrité du travail effectué et que, par conséquent, Creative aurait le droit de résilier le présent bon de commande et de demander le remboursement des frais payés pour ce travail.
30. CODE DE CONDUITE. Le vendeur s’engage à exécuter les travaux confiés par Creative de manière professionnelle, éthique et culturellement sensible, comme décrit plus en détail dans le Code de conduite des fournisseurs de Creative.Il convient d’accorder une attention particulière à la protection des dénonciateurs (et à la responsabilité du vendeur de signaler les soupçons de fraude, de gaspillage et d’abus), aux exigences de protection de l’enfance et à l’engagement de Creative dans la lutte contre la traite des êtres humains.
31. AUTRES CERTIFICATIONS. Le vendeur certifie par l’acceptation de ce bon de commande que le vendeur :
i.Si le présent bon de commande dépasse 35 000 $ et ne porte pas sur l’achat d’articles disponibles sur le marché, le vendeur certifie, par la signature du présent bon de commande (ou de sa modification) et le début des travaux, que ni lui ni ses dirigeants ne sont actuellement radiés, suspendus, proposés pour la radiation, déclarés inéligibles ou volontairement exclus de la participation à cette transaction par un ministère ou un organisme fédéral ; ii.n’a pas été condamné pour une infraction à la législation sur les stupéfiants ou ne s’est pas livré au trafic de drogue tel que défini sur le site https://www.ecfr.gov/cgi-bin/textidx?SID=4ddee54c8075bf4c32c5d2cce66faeb5&mc=true&tpl=/ecfrbrowse/Title22/22cfr140_main_
02.tpl.
iii.ni n’a été condamné, inculpé ou actuellement mis en examen pour tout autre crime de violence,
de fraude ou de malveillance ;
iv.n’est pas désigné comme un "ressortissant spécialement désigné" par l’Office of Foreign Asset
Control du département du Trésor des États-Unis ;
v.n’a pas été mis en examen ou condamné pour terrorisme ou soutien à des terroristes ;
vi.reconnaît et accepte par la présente d’être tenu de respecter la politique du gouvernement des États-Unis en matière de lutte contre la traite des personnes, qui interdit la traite des personnes, y compris les activités liées à la traite telles que définies à l’adresse https://www.ecfr.gov/. vii.est conscient et a été informé des droits et des recours du Vendeur dans le cadre du programme pilote sur les protections des employés dénonciateurs d’abus établi en vertu de l’article 41 U.S.C.
4712, tel que décrit dans la section 3.908 du règlement sur les acquisitions fédérales ;
viii.que conformément à la FAR 52.203-11 et 52.203-12 (qui ont tous deux été incorporés dans le présent bon de commande), si cette commande est supérieure à 150 000 $, en signant le présent bon de commande (ou la modification) et en commençant les travaux, le vendeur certifie par la présente, au mieux de ses connaissances, qu’aucun fonds fédéral n’a été payé ou ne sera payé à une personne pour influencer ou tenter d’influencer un agent ou un employé d’une agence, un membre du Congrès, un agent ou un employé du Congrès, ou un employé d’un membre du Congrès en son nom, en rapport avec l’attribution du présent bon de commande ou de la modification.
32. RÉSOLUTION DES LITIGES. Sauf indication contraire dans le corps du présent bon de commande, tout litige relatif au présent bon de commande qui n’est pas résolu par l’accord mutuel des parties sera soumis à la médiation comme convenu mutuellement par les parties, ou alternativement à un arbitrage non contraignant selon les règles de l’American Arbitration Association qui aura lieu à Washington, D.C. Les coûts d’un tel arbitrage seront partagés également entre les parties.
33. FORCE MAJEURE. Un événement de force majeure signifie la survenance i) d’un acte de guerre (déclaré ou non), d’hostilités, d’une invasion, d’un acte d’ennemis étrangers, de terrorisme ou de troubles civils ; ii) d’actes de nature tels que tempête, tremblement de terre ou toute autre catastrophe naturelle de proportions écrasantes ; ou iii) d’autres circonstances imprévisibles indépendantes de la volonté des parties contre lesquelles il aurait été déraisonnable pour la partie affectée de prendre des précautions et que la partie affectée ne peut éviter même en faisant de son mieux.
i.Aucune des Parties ne sera en violation de ses obligations en vertu du présent Bon de commande (autres que les obligations de paiement) ou n’encourra de responsabilité envers l’autre Partie pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit encouru ou subi par cette autre Partie (autrement qu’en vertu d’une indemnisation expresse dans le présent Bon de commande) si et dans la mesure où elle est empêchée d’exécuter ces obligations par, ou ces pertes ou dommages sont causés par, un Cas de force majeure, sauf dans la mesure où la violation pertinente de ses obligations aurait eu lieu, ou les pertes ou dommages pertinents auraient surgi, même si le Cas de force majeure n’avait pas eu lieu.
ii.Dès que raisonnablement possible après la date de début d’un cas de force majeure, et dans un délai raisonnable après la date de fin d’un cas de force majeure, toute partie l’invoquant doit soumettre à l’autre partie une preuve raisonnable de la nature du cas de force majeure et de son effet sur l’exécution des obligations de la partie en vertu du présent bon de commande.
Les Parties prendront toutes les mesures raisonnables dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs pour : i) prévenir les cas de force majeure affectant l’exécution des obligations de la Partie en vertu du présent Bon de commande ; ii) atténuer l’effet de tout cas de force majeure ; et iii) se conformer à ses obligations en vertu du présent Bon de commande.
34. ORDRE DE PRÉSÉANCE. Toute incohérence dans le présent bon de commande sera résolue en accordant la préséance dans l’ordre suivant :
i.Le bon de commande (à l’exclusion des spécifications/du cahier des charges). ii.Conditions du bon de commande
iii.Clauses descendantes du contrat principal iv.Autres documents, pièces à conviction et pièces jointes
v.Le cahier des charges ou l’énoncé des travaux
35. AUTRES CLAUSES INCORPORÉES (LE CAS ÉCHÉANT)
Lorsque les travaux exécutés ou les fournitures livrées en vertu du présent bon de commande font l’objet d’un contrat ou d’une subvention du gouvernement des États-Unis ou d’autres sources de financement, toutes les clauses pertinentes du contrat ou de la subvention sont réputées être incorporées dans le présent bon de commande : (a) de manière à ce que l’entrepreneur soit soumis à ces clauses, le cas échéant, et (b) dans la mesure nécessaire pour permettre à Creative d’exécuter ses obligations en vertu du contrat ou de la subvention et pour permettre à la source de financement (par exemple, l’agence du gouvernement américain) de faire valoir ses droits en vertu des présentes.
Ce bon de commande incorpore le Code of Federal Regulations suivant, 2 CFR 200, 2 CFR 700, et les règlements de l’agence selon le cas. Dans la mesure où ces clauses découlent ou s’appliquent au contractant, elles sont incorporées ici par référence avec la même force et le même effet que si elles étaient données en texte intégral.
Clean Air Act (42 U.S.C. 7401-7671q.) et le Federal Water Pollution Control Act (33 U.S.C. 1251-1387), tel qu’amendé - Les contrats et les sous-subventions d’un montant supérieur à 150 000 $ doivent contenir une disposition exigeant que le bénéficiaire non fédéral accepte de se conformer à toutes les normes, ordonnances ou réglementations applicables émises conformément au Clean Air Act (42 U.S.C. 7401-7671q) et du Federal Water Pollution Control Act tel que modifié (33 U.S.C. 1251-1387). Les violations doivent être signalées à l’organisme fédéral octroyant le financement et au bureau régional de l’Agence de protection de l’environnement (EPA).
Debarment and Suspension (Executive Orders 12549 and 12689) - Un contrat (voir 2 CFR 180.220) ne doit pas être attribué à des parties figurant sur la liste des exclusions gouvernementales du System for Award Management (SAM), conformément aux directives de l’OMB (2 CFR 180) qui mettent en œuvre les Executive Orders 12549 (3 CFR part 1986 Comp., p. 189) et 12689 (3 CFR part 1989 Comp., p. 235), "Debarment and Suspension". SAM Exclusions contient les noms des parties radiées, suspendues ou autrement exclues par les agences, ainsi que les parties déclarées inéligibles en vertu d’une autorité légale ou réglementaire autre que l’Executive Order 12549.
Amendement Byrd Anti-Lobbying (31 U.S.C. 1352) - Les contractants qui postulent ou soumissionnent pour un prix supérieur à 100 000 dollars doivent déposer la certification requise. Chaque niveau certifie au niveau supérieur qu’il n’utilisera pas et n’a pas utilisé de fonds fédéraux pour payer une personne ou une organisation pour influencer ou tenter d’influencer un agent ou un employé d’une agence, un membre du Congrès, un agent ou un employé du Congrès, ou un employé d’un membre du Congrès en rapport avec l’obtention d’un contrat fédéral, d’une subvention ou de tout autre prix couvert par le 31 U.S.C. 1352. Chaque niveau doit également divulguer tout lobbying effectué avec des fonds non fédéraux dans le cadre de l’obtention d’un prix fédéral. Ces divulgations sont transmises d’un niveau à l’autre jusqu’au prix non fédéral.
§200.216 Interdiction de certains services ou équipements de télécommunications et de vidéosurveillance.
(a) Il est interdit aux bénéficiaires et aux sous-récipiendaires d’engager ou de dépenser des fonds de prêt ou de subvention pour :
(1) Procure ou obtient ;
(2) prolonger ou renouveler un contrat de fourniture ou d’obtention ; ou
(3) conclure un contrat (ou prolonger ou renouveler un contrat) pour l’achat ou l’obtention d’équipements, de services ou de systèmes qui utilisent des équipements ou des services de télécommunications couverts en tant que composant substantiel ou essentiel de tout système, ou en tant que technologie critique dans le cadre de tout système. Comme décrit dans la loi publique 115-232, section 889, les équipements de télécommunications couverts sont des équipements de télécommunications produits par Huawei Technologies Company ou ZTE Corporation (ou toute filiale ou société affiliée de ces entités).
(i) Aux fins de la sécurité publique, de la sécurité des installations gouvernementales, de la surveillance de la sécurité physique des infrastructures critiques et d’autres objectifs de sécurité nationale, les équipements de vidéosurveillance et de télécommunications produits par Hytera Communications Corporation, Hangzhou Hikvision Digital Technology Company ou Dahua Technology Company (ou toute filiale ou société affiliée de ces entités).
(ii) les services de télécommunications ou de vidéosurveillance fournis par ces entités ou utilisant ces équipements.
(iii) Les équipements ou services de télécommunications ou de vidéosurveillance produits ou fournis par une entité que le Secrétaire à la Défense, en consultation avec le Directeur du Renseignement National ou le Directeur du Bureau Fédéral d’Investigation, croit raisonnablement être une entité possédée ou contrôlée par, ou autrement liée au gouvernement d’un pays étranger couvert.
(b) Dans le cadre de la mise en œuvre de l’interdiction prévue par la loi publique 115-232, section 889, sous-section (f), paragraphe (1), les responsables des agences exécutives qui administrent les programmes de prêts, de subventions ou d’aides accordent la priorité au financement et à l’assistance technique disponibles pour aider les entreprises, les institutions et les organisations concernées dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour que ces entités concernées puissent abandonner les équipements et les services de communication couverts, se procurer des équipements et des services de remplacement et garantir le maintien des services de communication aux utilisateurs et aux clients.
(c) Voir la loi publique 115-232, section 889 pour des informations supplémentaires.
(d) Voir également §200.471.
§200.322 Préférences nationales pour les marchés publics.
(a) Le cas échéant et dans la mesure où cela est conforme à la loi, l’entité non fédérale doit, dans toute la mesure du possible dans le cadre d’une attribution fédérale, accorder une préférence pour l’achat, l’acquisition ou l’utilisation de biens, de produits ou de matériaux produits aux États-Unis (y compris, mais sans s’y limiter, le fer, l’aluminium, l’acier, le ciment et d’autres produits manufacturés). Les exigences de cette section doivent être incluses dans tous les contrats de sous-traitance, y compris tous les contrats et les bons de commande pour des travaux ou des produits dans le cadre de ce prix.
(b) Aux fins de la présente section :
(1) "Produit aux États-Unis" signifie, pour les produits en fer et en acier, que tous les processus de fabrication, de l’étape initiale de la fusion à l’application des revêtements, ont eu lieu aux États-Unis.
(2) "Produits manufacturés" désigne les articles et les matériaux de construction composés en tout ou en partie de métaux non ferreux tels que l’aluminium ; de matières plastiques et de produits à base de polymères tels que les tuyaux en polychlorure de vinyle ; de granulats tels que le béton ; de verre, y compris la fibre optique ; et de bois d’œuvre.