Révision de la loi sur la promotion immobilière : Les promoteurs immobiliers dénoncent la non prise en compte de leurs préoccupations
La coordination des associations des promoteurs immobiliers a convié les hommes et femmes de médias, ce samedi 21aout 2021, à un dîner de presse. Objectif, éclairer les journalistes pour qu’ils puissent, selon eux, relayer la bonne information sur la position des promoteurs immobiliers quant à l’avant projet de loi qui consacre la révision de la loi N°057/AN du 20 novembre 2008.
Entre autres raisons avancées pour réviser la loi, il est reproché aux sociétés immobilières la vente des terrains nus, la non viabilisation des sites, l’accaparement du foncier rural à des fins de promotion immobilière ainsi que la démesure des superficies.
Mais pour les promoteurs immobiliers, on ne peut dissocier le foncier de la promotion immobilière. Ils ajoutent qu’en vendant les terrains nus, ils permettent à plusieurs Burkinabè qui n’ont pas les moyens d’acquérir des logements, de pouvoir faire de l’auto-construction. Pour ce qui est de la non viabilisation des sites, ils pointent du doigt les dossiers non traités des sociétés immobilières par le ministère en charge de l’urbanisme, ce qui rend difficile l’investissement.
Les promoteurs immobiliers reprochent au projet de loi d’être restrictif en ne permettant qu’à l’Etat seul et aux sociétés d’Etat de faire de la mobilisation foncière. Aussi, la remise à plat des accords avec les propriétaires terriens engendrera plusieurs difficultés de part et d’autre vu l’engagement de chaque partie.
Invités à l’atelier de relecture de la loi , les promoteurs immobiliers ont fait un ensemble de propositions pour la prise en compte de leurs préoccupations. Il s’agit notamment du maintien du modèle mixte tel que en vigueur avec une formule souple qui va permettre de destiner 60% de la superficie totale du projet à la réalisation de logements socio-économiques et 40% à la promotion immobilière. Autre proposition, le maintien de la possibilité de toujours mobiliser le foncier auprès des propriétaires terriens.
Ayant constaté qu’aucune de ces propositions n’a été prise en compte, les promoteurs immobiliers ont engagé des démarches avec l’appui de la chambre de commerce, démarches qui n’ont pas abouti.
Les promoteurs immobiliers soutiennent que si l’on n’y prend garde, cet avant-projet de loi risque d’engendrer une situation ingérable et de nombreux conflits au sein de la population. " Nous ne sommes pas hostiles à l’idée de réforme, seulement nous militons pour une réforme juste et équitable sans restriction des droits acquis", ont-ils laissé entendre.
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 21 août 2021 à 20:52, par Le Patriote "Le vrai" En réponse à : Révision de la loi sur la promotion immobilière : Les promoteurs immobiliers dénoncent la non prise en compte de leurs préoccupations
On vous dit que vous n’êtes que des escrocs. Comprenez une bonne fois pour tout que la terre appartient à l’État qui va la gérer au profit de la large majorité de notre peuple. Vous et les réactionnaires féodaux c’est fini, vous n’avez plus droit au chapitre.
2. Le 22 août 2021 à 11:38, par Tengbiiga En réponse à : Révision de la loi sur la promotion immobilière : Les promoteurs immobiliers dénoncent la non prise en compte de leurs préoccupations
Les preoccupations des societes immobiliere sont a l’opposée des preoccupations du peuple Burkinabè. Votre modele mixte a prouvé et pouvre encore son inadequation dans la société burkinabe. Les societes immobiliere ne voient que leurs interets.
3. Le 22 août 2021 à 22:25, par OUEDRAOGO En réponse à : Révision de la loi sur la promotion immobilière : Les promoteurs immobiliers dénoncent la non prise en compte de leurs préoccupations
Rassurez-nous que la loi n°057-2008/AN du 20 novembre 2008 et ses décrets d’application sont respectés.
Les articles 6 et 7 disposent de la loi disposent que le promoteur immobilier doit détenir un titre foncier qui permet la purge de tout droit foncier sur le terrain avant de demander l’autorisation de lotir conformément au code de l’urbanisme et sont décret d’application (art 98 code et 10 décret).Avant cette loi il était exigé dans une attestation délivrée par le Receveur des Domaines après attribution et paiement intégral des droits dus. Le projet de lotissement est adopté par la commission communale d’urbanisme et par arrêté du maire territorialement compétent. Le plan définitif est adopté par arrêté conjoint du ministre en charge de l’urbanisme et de l’administration du territoire.
Dites nous combien de promoteurs immobiliers ont respecté cette procédure ?
Les articles 124 et 154 disposent que toute occupation sans titre d’une terre est interdite et les articles 173 et 176 de la RAF de 2012 précisent ces différents titres d’occupation (PUH, PE, titre foncier).
Donnez- nous la disposition précise de la loi qui dit que la terre appartient à un propriétaire sans délivrance de titre d’occupation ?
Les notaires savent que toute mutation de terrain est soumise aux dispositions des textes portant RAF et donnent lieu au paiement des droits et taxes au service des impôts et dans des délais précis sous peine d’encourir des pénalités.
Cependant, ils établissent des actes entre parties qui n’engage aucunement l’administration. A titre d’exemple si vous vous mariez à l’église ou à la mosquée c’est bien mais avec ces actes sont nuls et sans effet à Carfo pour la pension car vous êtes célibataire. Si vous voulez être pris en compte à Carfo, vous déposez un dossier à la mairie et après publication des bans, le maire célèbre le mariage et vous délivre l’acte de mariage. C’est pour dire que ceux signent des actes entre eux notamment en matières foncières ne sont pas opposables à l’administration.
si la loi était appliquée art 214 du code de l’urbanisme de nombreux promoteurs immobiliers auraient déjà été sanctionnée.
De même, une convention signée entre parties ou par un agent de l’administration qui n’a pas une compétence conférée par la loi ne déroge pas aux dispositions de la loi.
4. Le 23 août 2021 à 08:06, par lewang En réponse à : Révision de la loi sur la promotion immobilière : Les promoteurs immobiliers dénoncent la non prise en compte de leurs préoccupations
Vous voyez des vampires, vous ne pouvez pas faire des aménagénagements par défaut de document urbain et vous pouvez vendre les terrains comme si ces terrains ne sont pas encadrés par les textes de l’iurbanisme, vs n"etes pas l’état chers messeiur
5. Le 23 août 2021 à 09:35, par TANGA En réponse à : Révision de la loi sur la promotion immobilière : Les promoteurs immobiliers dénoncent la non prise en compte de leurs préoccupations
On ne peut pas laisser le pays à la merci des promoteurs immobiliers.
Imaginez que l’on vous vende une maison et vous n’ave pas de PUH. Oui, le promoteur aura eu son titre foncier pour des hectares mais pas l’autorisation de morceller. Donc ayant morceller lui même, il vous donne une portion qui fait toujours partie de ces biens à lui et a vous. L’état fait ces plans pour les morcellements et ce ne sont pas les privés imobiliers qui doivent venir imposer des morcellement à l’état. Si on les laisse faire, nous aurons un pays au lotissement sauvage. C’est nous la population qui allons triquer par manque d’infrastructures à cause de ces morcellements sauvages.
Il est donc préférable que les promoteurs attendent que l’état lotisse et que eux s’en aillent acheté si il y en a.
Le pire dans cette situation est que les promoteurs poussent les propriétaires à brader leurs terrains à usage agricole aussi.
Il y a déjà des exemples à BAMA où des gens ont brader leur terrains et sont maintenant en location à Bobo. Présentement, ceux de la famille qui étaient mineurs se retrouvent dans la merde et n’ont rien.