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CNSS : La genèse du test de recrutement externe en 2018 de 84 agents pour le compte de la Caisse nationale de sécurité sociale

Accueil > Actualités > DOSSIERS > Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) • Communiqué de presse • mercredi 28 juillet 2021 à 15h17min
CNSS : La genèse du test de recrutement externe en 2018 de 84 agents pour le compte de la Caisse nationale de sécurité sociale

Le lundi 19 juillet 2021, la coordination du Comité CGTB de la CNSS a observé un mouvement d’humeur au siège de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) sis à la place de la Nation et a organisé des sorties médiatiques en vue de contraindre la Direction générale à exécuter l’arrêt n° 111 du 17/06/2021 de la Cour de cassation qui « casse l’ordonnance de référé n°159 du 08 Août 2019 du premier président de la Cour d’Appel, remet les parties en l’état où elles se trouvaient et renvoie devant la même juridiction autrement composée ». Pour une saine compréhension de l’affaire par l’opinion publique, il était de notre devoir de vous faire la genèse et les implications juridiques y relatives.

I- DU RECRUTEMENT DES 84 AGENTS

Le 12 décembre 2017, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a engagé une procédure de recrutement pour pourvoir à 84 postes répartis en 19 emplois. A l’issue du test précédé d’une présélection à l’Agence Nationale de la Promotion de l’Emploi (ANPE), la liste des candidats déclarés admis a été publiée par communiqués en date des 20 juin et 03 juillet 2018.

Les candidats admis ont pris service le 03 juillet 2018 pour les agents d’exécution et le 05 juillet 2018 pour les cadres. Le lundi 09 juillet 2018, les candidats ont commencé une formation au centre de formation professionnelle de la CNSS sis à Kilwin.

Le 16 juillet 2018, la Direction générale a reçu du greffe du tribunal administratif de Ouagadougou, notification d’une requête de la coordination du comité CGT/B-CNSS aux fins d’annulation du test de recrutement ci-dessus visé et le sursis à la prise de service des candidats admis.
Le 25 juillet 2018, par un communiqué de la Direction générale, il a été procédé à la suspension de l’emploi et de la formation des candidats admis aux tests de recrutements.

Le 30 août 2018, la direction générale a pris un deuxième communiqué portant annulation des résultats du test de recrutement externe étant donné que les délais de la suspension couraient vers l’expiration.
Cette annulation a été motivée par une suspicion de fraude qui planait sur les résultats.
Les candidats ont alors saisi le tribunal administratif de Ouagadougou.

II- DE LA PROCEDURE D’ANNULATION PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE OUAGADOUGOU

Suite à l’annulation du test de recrutement ci-dessus visé, les 84 candidats ont, par l’entremise de leurs conseils, assigné la CNSS par devant le tribunal administratif de Ouagadougou par requête en date du 19 septembre 2018 pour :
-  voir déclarer nul et de nul effet, le communiqué annulant les résultats du test de recrutement externe d’agents ;

-  voir condamner la CNSS à leur payer la somme de dix-sept millions sept cent cinquante mille (17 750 000) francs CFA au titre des frais engagés pour l’instance et non compris dans les dépens.
Le 30 juin 2020, par jugement avant dire droit n° 170, le tribunal administratif se déclare matériellement compétent et sursois à statuer jusqu’à l’intervention de la décision du juge pénal.
Par ailleurs, la requête introduite par le comité CGT-B de la CNSS n’a pas encore été programmée.

III- DE LA PROCEDURE DE REFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE OUAGADOUGOU

Après avoir saisi le juge du fond en annulation du communiqué de la direction générale annulant le test de recrutement, les conseils des 84 candidats ont, par requête en date du 12 octobre 2018, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Ouagadougou pour :
-  demander la suspension de l’exécution du communiqué annulant les résultats du test de recrutement externe d’agents et ce, sous astreinte de 500 000 francs CFA par jour de retard.
-  voir condamner la CNSS à payer à chacun des requérants la somme de deux cent mille (200 000) francs CFA soit la somme totale de seize millions huit cent mille (16 800 000) francs CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par ordonnance n° 91 du 05 novembre 2018, le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution du communiqué du 30 août 2018 portant annulation des tests de recrutement externe d’agents.

La CNSS a fait appel de la décision et par ordonnance n° 17 du 19 décembre 2018, le conseil d’Etat statuant en appel a confirmé l’ordonnance n° 91 rendue par le juge des référés du tribunal administratif.
A la suite de cette décision, le conseil de la CNSS a encore formé un pourvoi en cassation contre ladite décision.
Le 14 février 2019, le Conseil d’Etat statuant en matière de cassation a rejeté le pourvoi de la CNSS par ordonnance n° 28. Cette décision a alors confirmé les décisions antérieures.

L’ordonnance de référé n° 17 du 19 décembre 2018, revêtue de la formule exécutoire, a été notifiée à l’institution pour exécution.
La direction générale a voulu prendre toutes les dispositions nécessaires avant toute exécution.

Les juridictions administratives ayant annulé le communiqué de la direction générale qui annule le test de recrutement, le 11 juin 2019, les 84 agents ont organisé un sit-in dans l’enceinte de l’institution pour exiger l’exécution de l’ordonnance n° 91 du 05 novembre 2018 du tribunal administratif de Ouagadougou,

IV- DE LA PROCEDURE DE REFERE PAR DEVANT LES JURIDICTIONS SOCIALES

Les candidats étant désormais dans les liens de travail avec la CNSS, ils ont saisi les juridictions sociales.
C’est ainsi que le 17 janvier 2019, ils ont saisi le juge des référés du tribunal de travail de Ouagadougou pour demander :
-  leur réintégration sous astreinte de 1 000 000 F CFA par jour de retard au motif que la décision d’annulation du test est illicite ;

-  le paiement de sept (07) mois d’arriérés de salaires ;

-  le paiement de la somme de seize millions huit cent (16 800 000) F CFA au titre des frais non compris dans les dépens.
Le 18 février 2019, la présidente du tribunal de travail, statuant en matière de référé, a :
-  décidé qu’il n’y a pas lieu de statuer en référé sur la demande de réintégration ;

-  rejeté par conséquent les demandes de paiement d’arriérés de salaires et des frais non compris dans les dépens comme étant mal fondées.

1. De l’ordonnance de référé ordonnant la réintégration des

Le 18 février 2019, les conseils des candidats ont interjeté appel de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal du travail.
Par ordonnance de référé n°159 du 08 Août 2019, le premier président de la Cour d’appel de Ouagadougou a infirmé l’ordonnance attaquée, dans toutes ses dispositions et statuant à nouveau, a :
• ordonné que les appelants soient réintégrés dans l’état qui était le leur au moment de la suspension de leur contrat survenue le 25 juillet 2018, avec le paiement subséquent au profit de chaque personne recrutée des salaires correspondant à sa catégorie et ce, sous astreinte de la somme de cent mille (100 000) francs CFA par jour de retard, pour l’ensemble des appelants, tant en ce qui concerne leur réintégration que le paiement de leurs salaires ;

• débouté la CNSS de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens ;
• condamné la CNSS, aux dépens.

2. De la réintégration des 84 agents

Par lettre d’exécution amiable de l’ordonnance de référé, adressée au conseil des candidats, par l’entremise du conseil de la CNSS, les candidats ont été invités à se présenter le mardi 13 août 2019 à 7 heures 30 pour leur réintégration effective.
Ainsi les décisions d’engagement ont été prises à la date du 13 août 2019 à titre de régularisation.

Relativement à l’aspect enquête de moralité, elle a eu lieu conformément à l’article 1er de la décision d’engagement de chaque candidat, qui dispose que les candidats sont engagés à titre de régularisation et sous réserve des conclusions de l’enquête de moralité.

Au regard de l’interprétation faite de l’ordonnance, un recours en interprétation a été introduit par la CNSS portant essentiellement sur le paiement des différents primes et avantages liés à des notes annuelles et à leur présence effective dans l’institution.
Par ordonnance de référé n° 085 du 04 juin 2020, le premier président de la Cour d’Appel de Ouagadougou dit qu’il y a lieu de considérer que chaque candidat était définitivement engagé à la date de sa prise de service.

3- Des recours introduits par la coordination du comité CGTB aux fins d’annulation de l’ordonnance du premier Président de la cour d’appel et des décisions d’engagement des 84 agents.

Suivant recours en annulation n°1368 du 11 octobre 2019, doublé d’une requête aux fins de référé-suspension, la coordination du comité CGT/B CNSS a attaqué par devant le Tribunal Administratif de Ouagadougou , l’ordonnance de référé n°159 du 08 Août 2019 du premier président de la Cour d’appel de Ouagadougou et des décisions d’engagement des 84 agents.

Relativement à la procédure de référé-suspension, par ordonnance n° 023-2 du 13 décembre 2019, le Président du tribunal administratif s’est déclaré matériellement incompétent.
Quant au recours en annulation au fond des décisions d’engagement, il est toujours pendant devant le Tribunal administratif et n’a fait l’objet d’aucun jugement.

4- Du pourvoi en cassation

En aout 2019, la CNSS a formé un pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé n°159 du 08 Août 2019.
Faisant suite au pourvoi en cassation de la CNSS, le 17 juin 2021, la cour de cassation casse l’ordonnance de référé n°159 du 08 Août 2019 du premier président de la Cour d’Appel, remet les parties en l’état où elles se trouvaient et renvoie devant la même juridiction autrement composée.
Etant donné que depuis le 13 août 2019, à la suite de l’ordonnance de référé n° 159 du 08 Août 2019, rendue par le premier président de la Cour d’Appel de Ouagadougou, tous les quatre-vingt-quatre (84) agents ont été réintégrés et ont, depuis lors, été affectés à des postes de travail, il se pose à présent la question de la situation juridique de ceux-ci au regard de l’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

Il est à noter que les 84 agents avaient une décision des juridictions de l’ordre administratif qui annulait le communiqué portant annulation du test de recrutement.

Afin de s’entourer de toutes les précautions juridiques, des demandes d’avis ont été adressées à quatre structures notamment : la chambre sociale de la cour de cassation, le Conseil d’Etat, la direction régionale du travail et de la protection sociale, ainsi qu’à l’avocat conseil de l’institution.

La Direction générale de la CNSS est respectueuse de l’application des textes juridiques. C’est pourquoi, étant initiatrice de ce pourvoi en cassation souhaite épuiser toutes les voies légales à sa disposition afin de ne pas ouvrir d’autres contentieux préjudiciables au bon fonctionnement de l’institution.

Ouagadougou le 26 juillet 2021

Le Directeur Général
Lassané SAVADOGO

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