Nous sommes le  
LeFaso.net, l'actualité Burkinabé sur le net
Proverbe du Jour : «Pour progresser, il ne faut pas répéter l’histoire, mais en produire une nouvelle. Il faut ajouter à l’héritage que nous ont laissé nos ancêtres.» Mahatma Gandhi

CNSS : Les innovations de la nouvelle loi n°004-2021/AN du 6 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina

Accueil > Actualités > DOSSIERS > Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) • • mercredi 28 juillet 2021 à 09h30min
CNSS : Les innovations de la nouvelle loi n°004-2021/AN  du 6 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina

L’Assemblée nationale du Burkina Faso a adopté, le 6 avril 2021, une nouvelle loi portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés. Cette loi vise non seulement à alléger les procédures, mais aussi à offrir des prestations de qualité aux assurés sociaux.. Dans le cadre d’une décentralisation fonctionnelle, la CNSS est l’organe chargé de la mise en œuvre de ce nouveau cadre juridique, qui vient abroger celui du 11 mai 2006. Avec Sondé Auguste COULIBALY, directeur de la prospective et de la coopération de la CNSS, nous avons fait le point des principales innovations ainsi que du plan de mise en œuvre.

En rappel, la CNSS est chargée de gérer le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés du Burkina Faso. Le régime de sécurité sociale géré par la CNSS couvre trois principaux risques contenus dans trois branches essentielles que sont la branche des prestations familiales, celle des risques professionnels et enfin la branche des pensions. Elle a été à l’avant-garde de la relecture de la loi n°015/2006/AN du 11 mai 2006, qui était mise à rude épreuve par non seulement les partenaires sociaux (employeurs et les travailleurs) mais aussi les praticiens qui étaient confrontés à des interprétations diverses.

Dans l’optique d’opérer des reformes et offrir une sécurité sociale décente aux populations, la CNSS a réalisé une étude actuarielle en octobre 2018, qui a permis la reprise du processus ayant abouti à l’adoption le 06 avril dernier d’un nouvel instrument juridique. Contrairement aux lois précédentes, beaucoup d’innovations ont été introduites dans la loi n°004-2021/AN du 6 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux salariés et assimilés.

LES PRINCIPALES INNOVATIONS

L’extension de la protection sociale
Du point de vue de son champ d’application personnelle, la protection sociale gérée par la CNSS s’étend désormais aux volontaires nationaux comme les VADS et les VDP.

Procédures de recouvrement allégées

Au niveau du recouvrement des cotisations sociales, les procédures ont été allégées en diminuant l’emprise d’autres Administrations afin de diligenter le recouvrement des cotisations sociales via le mécanisme de la contrainte et faire face aux prestations sociales. La procédure a été assouplie. Désormais, la contrainte est formalisée par la CNSS et transmise au greffe central du tribunal du travail pour l’apposition de la formule exécutoire. Toute chose qui accélère le processus de recouvrement des cotisations et est conforme au socle juridique de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale qui a été adopté à Madagascar en décembre 2019.

Amélioration de la qualité des prestations sociales

Dans l’optique d’améliorer le ratio de redistribution de la branche des prestations familiales et faisant suite aux conclusions de l’étude actuarielle d’octobre 2018, les allocations familiales ainsi que les allocations prénatales connaitront une légère augmentation à la CNSS.

Au niveau de la branche des pensions, on note un déplafonnement partiel de l’assiette de cotisation. La CNSS est dans un système à prestation définie, et le plafond était à 600 000 FCFA. Avec la nouvelle loi, le plafond va passer à 800 000 FCFA. Avec ce déplafonnement partiel, la pension plafond qui était servie à la CNSS passera de 480 000 F par mois à 640 000 F CFA par mois.

Cette nouvelle loi, contrairement à la précédente, autorise le conjoint survivant à cumuler sa pension principale et sa part de réversion.

La dynamisation du concept des risques professionnels

Au niveau de la branche des risques professionnels, le concept de risques professionnels a été étendu aux nécessités essentielles de la vie courante, Une définition plus large a été retenue, afin de couvrir le maximum de situations possibles pouvant se produire dans le cadre des accidents de travail. Il en va de même pour les maladies professionnelles pour lesquelles l’on se référera désormais au tableau proposé par la CIPRES.

Assurance vieillesse complémentaire

Première du genre au Burkina Faso, l’on note la mise en place de l’assurance vieillesse complémentaire au titre du régime géré par la CNSS. Elle va concerner les travailleurs qui ont des salaires assez importants. Sa vocation consiste à prendre la partie du salaire qui se trouve être au-dessus de 800.000 F CFA par mois afin de bénéficier d’une bonne retraite. En effet, à sa retraite, l’assuré aura une pension de base du régime obligatoire, mais aussi une pension complémentaire.

Alourdissement des sanctions pénales

La loi contient aussi certaines dispositions pénales contraignantes, avec des sanctions pénales lourdes, pour dissuader les employeurs tentés de se soustraire à leurs obligations.

L’APPLICATION PRATIQUE DE LA LOI

Le processus est piloté par le ministère en charge de la protection sociale, en tandem avec les techniciens de la CNSS. La seconde phase après l’adoption de la loi, reste l’essentiel de la réglementation que sont les textes d’application. Ils doivent être élaborés en consensus avec l’ensemble des acteurs que sont les partenaires sociaux, avant d’être soumis à la signature de l’autorité. La CNSS est entrain déjà de planifier la mise en œuvre de cette nouvelle loi

Lefaso.net

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

Ce champ accepte les raccourcis SPIP {{gras}} {italique} -*liste [texte->url] <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

 LeFaso TV
 Articles de la même rubrique
CNSS : Bientôt une étude sur le bilan du plan stratégique 2010-2020 et l’élaboration d’un nouveau plan stratégique 2021-2030
CNSS/Manga : Prolongation du contrôle physique des pensionnés et rentiers ou leurs ayants-droit percevant leurs prestations par virement bancaire
CNSS : Prolongation du contrôle physique des pensionnés et rentiers ou leurs ayants-droit percevant leurs prestations par virement bancaire
Burkina : La CNSS invite les employeurs au respect des dates limites de paiement des cotisations sociales
Ouagadougou : La CNSS annonce des travaux dans la "cité de l’avenir" et s’excuse pour les éventuels désagréments
CNSS : Le forum national sur l’assurance volontaire se tiendra les 02, 03 et 04 novembre 2021
CNSS / échéance de disponibilité : Madame Soumana / Sawadogo Mariam est priée de rejoindre son poste dans un délai de 72h à compter de la présente publication
CNSS : Dépôt des pièces de maintien des droits des retraités et accidentés du travail de la CNPS du 1er septembre 2021 au 30 novembre 2021
CNSS : Une vaste opération de contrôle pour les transporteurs routiers
CNSS : La genèse du test de recrutement externe en 2018 de 84 agents pour le compte de la Caisse nationale de sécurité sociale
CNSS : Les innovations de la nouvelle loi n°004-2021/AN du 6 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina
CNSS : Les nouveaux administrateurs du conseil d’administration désormais installés
  Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement toute l'actualité du jour par mail. Inscrivez-vous à la newsletter



LeFaso.net
LeFaso.net © 2003-2021 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés