« Les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain », disait le chancelier allemand, Helmut Schmidt. Et pour obtenir ce profit, il faut sécuriser au préalable les investissements. Aucune entreprise ne saurait se développer sans contrats. D’où l’intérêt de maîtriser les règles juridiques qui permettent de les sécuriser et d’éviter les litiges qui peuvent survenir et asséner un coup sur la compétitivité et la survie des entreprises. Pour le ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, la sécurisation des relations commerciales en entreprise demeure capitale. D’où l’organisation d’un atelier pour en parler avec les acteurs du monde des affaires et autres spécialistes du droit.

Objectifs de l’atelier

Représenté par son conseiller technique Charles Eugène Nabollé, le ministre en charge du Commerce a indiqué dans son discours que cet atelier vise entre autres à passer en revue les différents types de contrats d’affaires et les principales clauses devant faire l’objet d’une attention particulière pour assurer une sécurité juridique optimale. Il vise également à disséminer les bonnes pratiques en matière de négociation et de rédaction de contrats et à donner aux participants les mécanismes existants en matière de règlements des différends nés des relations contractuelles.

La période précontractuelle

Dans son exposé, le Pr Souleymane Toé, agrégé en droit privé, a indiqué que la sécurisation juridique peut être envisagée au niveau de la phase de négociation et celle de l’exécution du contrat. La phase de négociation considérée comme période précontractuelle, est marquée par la liberté contractuelle, supposant un aléa dans les négociations. « Toutefois, en présence d’un abus dans la rupture des négociations, la responsabilité de son auteur peut être engagée », indique le Pr Toé.

Pr Toé Souleymane, agrégé en droit privé

Les limites de la liberté contractuelle

Même si chaque entreprise reste libre de choisir son co-contractant, après les négociations, en principe, « l’on ne peut reprocher à l’une des parties de ne pas avoir conclu le contrat pour des motifs liés soit à la personne soit à l’assise financière qui serait insuffisante ».

Selon le conférencier, la liberté contractuelle a plusieurs limites. La principale se situe au niveau du devoir de loyauté qui pèse sur les parties. « Le devoir de loyauté est l’une des déclinaisons du principe général de bonne foi et met à la charge des personnes un comportement exclusif de toute mauvaise foi », a-t-il indiqué. Et d’ajouter qu’il est « inadmissible de laisser son partenaire engager de gros frais en vue de la conclusion du contrat et de rompre ensuite brutalement les négociations ». Toujours parlant de négociations, le Pr Toé dira qu’il est interdit de maintenir artificiellement des négociations dans le but de dissuader son partenaire de négocier avec autrui.

La responsabilité contractuelle

Pour ce qui est de l’exécution du contrat, le Pr Toé dira que la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions. « Il faut naturellement un contrat régulièrement formé. Surtout, un fait générateur de responsabilité doit entraîner un dommage, ce qui suppose que sera démontrée l’existence d’un lien de causalité entre eux. La responsabilité contractuelle est déclenchée dès le manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles. Si la charge de la preuve pèse naturellement sur celui qui excipe de l’inexécution, le régime de cette preuve dépend largement de la nature de lobligation inexécutée ».

Il y a des mécanismes juridiques qui permettent de renégocier les conditions du contrat si celles-là entraînent un déséquilibre significatif des différentes prestations. La bonne foi doit obliger les parties à renégocier les termes du contrat.

Alain Zerbo, président du Tribunal du Commerce de Ouagadougou

Les trois périodes toutes sources de conflits

Présent à cet atelier, le président du Tribunal du commerce de Ouagadougou dira que beaucoup de litiges sont liés à la période précontractuelle. Mais sa juridiction reçoit également des dossiers de litiges qui portent sur l’exécution du contrat ou sur l’après-contrat. « Après le rapport contractuel, il ne faudrait pas l’une des parties profite de l’expérience ou de l’expertise qu’il a eue pour faire une concurrence déloyale. La période précontractuelle, contractuelle ou post-contractuelle est source potentielle de litiges. Et les clauses dans le contrat peuvent prévoir la solution à venir. Cela facilite le travail du juge et les parties savent à l’avance à quoi ils s’engagent ».

Mme Bama Huguette, directrice générale de l’Agence burkinabè des investissements

Bientôt des ateliers dans d’autres villes

Satisfaite des échanges et de la qualité des participants qui ont répondu à l’appel et qui ont souhaité voir de telles initiatives se multiplier, la directrice générale de l’Agence burkinabè des investissements, Huguette Bama, a annoncé la tenue prochaine d’ateliers du même type à Bobo-Dioulasso et d’autres villes du Burkina. Elle a encouragé les entreprises à s’ouvrir au reste du monde et souhaité la création d’entreprises dans le développement des projets d’investissements.

HFB

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