A paraître bientôt : La pratique de la saisie-attribution des créances en droit OHADA
EXTRAIT DE L’OUVRAGE
Dans la pratique des voies d’exécution, la saisie-attribution des créances connaît un engouement certain et constitue le fer de lance en matière de saisie mobilière. En effet, avec la suppression de l’instance en validité de la saisie-arrêt, cette voie d’exécution devient plus simple dans sa mise en œuvre et plus rapide dans son dénouement à l’égard de toutes les parties.
Le succès de la saisie-attribution des créances est due à plusieurs facteurs, dont le très peu nombre d’actes qui concourent à sa réalisation et la facilité d’accéder aux fonds du débiteur saisi grâce à l’obligation légale de collaboration pesant sur les tiers détenteurs des fonds saisis. En vertu de la loi, l’huissier instrumentaire ou l’agent d’exécution s’adresse à toute personne publique ou privée, présumée redevable au débiteur ou détenteur pour son compte de sommes liquides et exigibles, à l’exclusion de tout autre renseignement.
Les personnes ainsi requises ne peuvent lui opposer le secret professionnel ou exiger de lui la production d’un mandat exprès. En sus, l’effet attributif immédiat de la saisie met le créancier saisissant à l’abri de tout concours de la part de créanciers saisissants ultérieurs et de toute remise en cause par la survenance d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.
De plus, la créance saisie n’a pas besoin d’une vente pour être liquidée. D’ailleurs, lorsque celle-ci est suffisante, le créancier saisissant est rempli de ses droits à l’issue d’une seule saisie. Toutes ces caractéristiques démontrent l’efficacité de la saisie-attribution des créances pour le créancier saisissant.
EXTRAIT DE LA PREFACE
À première vue, parce que issue d’une réforme de l’ancienne saisie-arrêt de droit commun et débarrassée des tares de celle-ci, la saisie-attribution des créances, qui était censée faciliter le recouvrement des créances, se révèle, à l’épreuve de la pratique, être l’objet d’un contentieux important devant le prétoire du juge de l’exécution. La recherche menée dans cet ouvrage illustre cet état de fait car elle met en relief un certain nombre de litiges qui s’élèvent à l’occasion de la pratique de la saisie-attribution de créances.
Cette voie d’exécution réalise, sous l’égide de l’huissier de justice ou de l’agent d’exécution, une opération triangulaire car elle affecte le patrimoine de trois personnes : le créancier saisissant, le débiteur saisi et le tiers saisi. Il en découle un grand défi, celui de parvenir à une législation adaptée et efficace.
Dans l’Acte uniforme portant organisation procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le Législateur OHADA a défini, dans le but de protéger les droits des différentes parties, les règles de droit relatives aux conditions de fond et aux conditions de forme qui doivent être respectées dans sa mise en œuvre.
Dans un style simple, aussi bien descriptif qu’analytique, accessible à tout lecteur, l’auteur, Valéry Jean Prosper SILGA, présente les règles régissant cette voie d’exécution. Mais comme le disait Montesquieu (De l’esprit des lois, 1748), « quand je vais dans un pays, je n’examine pas s’il y a de bonnes lois, mais si on exécute celles qui y sont, car il y a de bonnes lois partout ».
Le mérite de cet ouvrage est d’allier la théorie de la saisie-attribution des créances à ses applications jurisprudentielles. En effet, l’un des points fortement remarquables de cet ouvrage réside sans conteste dans l’exploitation de la jurisprudence produite par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et par les juridictions de l’espace OHADA sur l’application du régime de la saisie-attribution des créances. La jurisprudence sur laquelle il s’est appuyé est riche, variée, actuelle et holistique.
Jean Claude Birika BONZI
Juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage