Selon la Constitution, la Haute Cour de justice est compétente pour « connaître des actes commis par le président du Faso dans l’exercice de ses fonctions et constitutifs de haute trahison, d’attentat à la Constitution ou de détournement de deniers publics ».

Elle est également compétente pour « juger les membres du gouvernement en raison des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ». Ses membres y sont élus pour un mandat de cinq ans.

À l’issue d’un scrutin secret à la majorité absolue, comme le recommandent les textes, c’est l’ancien secrétaire permanent du 11-décembre, ancien gouverneur de la région du nord, Khalil Bara, qui a été élu (42 voix sur 44) président de cette juridiction.

Il succède ainsi à Bêbrigda Mathieu Ouédraogo, dont le mandat (2016-2021) a connu un début de procès des ministres du dernier gouvernement de Blaise Compaoré (mis en accusation dans le dossier de l’insurrection populaire d’octobre 2014 par le parlement de la transition pour blessures volontaires, complicité des coups et blessures volontaires, assassinats et complicités d’assassinat).

Un élan interrompu pour procéder à des réformes de la juridiction aux fins de "garantir un procès équitable" à ses justiciables.

Ainsi, désormais, les accusés auront le droit de faire appel, s’ils sont condamnés, selon la nouvelle loi organique adoptée par l’Assemblée nationale en juillet 2017 (ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent et qui avait motivé la suspension du procès, débuté fin avril 2017).

Les juges parlementaires et leurs collègues juges professionnels héritent donc de ce dossier qui, certainement, attend un dénouement, surtout dans cette dynamique de réconciliation nationale et de cohésion sociale.

Khalil Bara est secondé par le magistrat Pascal Bamouni, vice-président de la Haute Cour de Justice.

Lefaso.net