Relatif aux avancements sans incidence financière, prononcé par l’ex-Société des chemins de fer du Burkina (SCFB) avant le transfert à la société concessionnaire Sitarail, de son personnel retenu par celle-ci.

En rédigeant ce présent mémoire, mon souci est de donner des informations de première main aux juges, aux avocats, aux autorités de mon pays afin que courageusement une solution puisse être trouvée en situant clairement les responsabilités. Car en tant que secrétaire général du Syndicat national des cheminots du Burkina (SYNACB), j’ai été un interlocuteur direct de la Direction générale de l’ex-SCFB, de l’administration provisoire qui lui a succédé et des autorités administratives et politiques du Burkina qui ont eu à gérer ce dossier. Pour une meilleure compréhension du problème, mon témoignage va couvrir la période allant du 01 juin 1989, date de démarrage de la SCFB, au 20 août 1995, date de démarrage de la société concessionnaire Sitarail, ainsi qu’il suit :

I) Situation des Cheminots burkinabè à partir de juin 1989 ;

1-1 Classement catégoriels et sacrifices consentis par les cheminots burkinabè jusqu’en 1989, les cheminots burkinabé et ivoiriens, inscrits sur les tableaux d’avancement, ont conformément au SPP en vigueur à la Régie Abidjan Niger (RAN), bénéficié des avancements catégoriels.

Suite à la gestion séparée, la Société des Chemins de Fer du Burkina (SCFB) et la Société Ivoirienne des Chemins de Fer (SICF) ont démarré leurs activités le 1er juin 1989. le Burkina Faso compte tenu du contexte de l’époque avait décidé que pour compter du 1er janvier 1990, tous les avancements catégoriels, au plan national, se feraient sans incidence financière. Il s’agissait d’une décision nationale imposée à tous les travailleurs du Burkina y compris les cheminots.

II- Rédaction de l’article 19 de la convention

Article 19 : Personnel du concessionnaire

19.1. Le concessionnaire s’engage à reprendre, avec les avantages acquis jusqu’à la mise en application d’un nouveau statut, au minimum 1 815 agents au sein de la SCFB et de la SICF pour l’exploitation du service public concédé et dès l’entrée en vigueur de la Convention de Concession.

Les avantages acquis s’entendaient : principalement les salaires qui étaient fonction du grade et de l’échelon sans les autres variables.

Ainsi entendu les derniers grades devaient être matérialisés par des bulletins de salaires individuels dès la signature des décisions d’avancement. Cela signifiait qu’au moment de leurs transferts à la nouvelle Société Concessionnaire, les dossiers devaient contenir la situation réelle de chaque agent.

I) Avancements sans incidence financière prononcés par l’administration provisoire à compter du mois de mars 993 ;

a) - La décision politique, instituant les avancements sans incidence financière avait finalement été levée pour compter de janvier 1992 par la signature d’un protocole d’accord entre la partie gouvernementale conduite par Mme Bonkoungou Juliette alors ministre de la Fonction Publique et l’ensemble des syndicats du Burkina conduits par feu Namoano Richard, Secrétaire générale de la centrale CSB.

b) Le 24 juillet 1992, par une déclaration commune, les ministres ivoirien et burkinabè chargés des transports, annonçaient que le Burkina Faso et la République de Côte d’Ivoire décident la mise en concession de l’ensemble du réseau ferroviaire.

Considérant que la gestion commune suppose une reprise des cheminots avec leurs acquis, nous avions demandé aux dirigeants de 1a SCFB de reconsidérer le déroulement de nos carrières bloqué depuis le 01 juin 1989. La SCFB qui était, entre-temps, passé sous administration provisoire a alors entrepris, sous la pression des syndicats, (SYNACB) et Comité CGT-B/SCFB, de procéder aux avancements catégoriels, dans la continuité des derniers avancements prononcés par la Régie Abidjan Niger (RAN) en avril 1989.

Ces avancements devaient se dérouler, selon le statut de la RAN appliqué jusque-là dans les deux sociétés nationales des chemins de fer (SICF-SCFB).

Ainsi, de mars 1993 à juillet 1995, plusieurs décisions d’avancement ont été signées et diffusées par l’administration provisoire, sans que les agents ne bénéficient de l’incidence financière de ces avancements.

Une fois les décisions signées, leur application telle que convenue tardait à se faire c’est-à-dire être matérialisés par des bulletins de salaires sur lesquels figureraient les cessions volontaires correspondant aux glissements catégoriels.

Plusieurs rencontres entre l’Administration provisoire et les dirigeants syndicaux n’avaient pu trouver de solution. ( Les P. V. des rencontres sont encore là).

C’est alors que nous avions saisi les différents ministres de tutelle notamment MM. Idrissa Zampalégré et Ouala Koutiébou qui sont venus demander en personnes aux dirigeants de faire figurer sur les bulletins les salaires correspondants aux nouveaux grades ainsi que les augmentations volontairement cédées.

Aucun cheminot n’ignorait ces démarches puisqu’ils étaient informés des différentes rencontres aux cours des assemblées générales dans le local syndical, seul bâtiment détruit comme pour effacer le symbole d’une mauvaise conscience.

IV. La non application des grades réels par la SCFB

Au vu de tout ce qui est exposé ci-dessus :

Pourquoi l’Administrateur provisoire et ses conseillers occultes avaient refusé d’appliquer les décisions des avancements signées en toute conscience ?

Pourquoi avait-il transmis au nouvel employeur les bulletins des grades anciens alors que dans l’estimation de plan social, ce sont les salaires des derniers grades qui ont été pris en compte pour indemniser les déflatés y compris ceux de la SOPAFER ? Oui les syndicats avaient rencontré les représentants de la Banque mondiale qui s’engageait à intervenir auprès de l’Etat pour le plan social. La non matérialisation sur des bulletins de salaire ont eu deux fâcheuses conséquences : possibilité offerte aux Cheminots de réclamer ce qu’au départ, ils ont voulu céder sans contrainte puisque l’Etat du Burkina a été condamné après appel par le tribunal.

Ici nous sommes parfaitement d’accord avec mon compagnon de lutte Béré Paul qui éclairait dans le journal Observateur Paalga du mardi 06 janvier 2004 sous la rubrique Libres propos, page 17, dernier paragraphe et je cite : « Aux autorités politiques et administratives du Burkina Faso vous avez accepté le verdict du procès des Cheminots burkinabè contre l’Etat burkinabè sur la reconstitution des carrières et vous avez payé ce que vous devez aux Cheminots. La justice burkinabè a déjà statué sur les grades réels ; alors, commettre un arbitre international n’a aucun sens, sinon que de dilapider l’argent des contribuables. Aidez les Cheminots burkinabè à recouvrir leurs droits spoliés. auprès du directeur général de la Sitarail, car vous en portez l’entière responsabilité :

2 - l’impossibilité par la suite de pouvoir présenter comme acquis les derniers grades au nouvel employeur.

C’était absurde de transmettre des bulletins avec les anciens salaires ou de transmettre deux bulletins dont le choix incomberait au nouvel employeur.

Que ceux qui ont en charge aujourd’hui de trouver une solution à cette situation frustrante pour les Cheminots et malsaine pour la Sitarail qui gère une situation qu’elle n’a pas du tout créée se laissent convaincre qu’une injustice a été faite aux Cheminots burkinabè par ceux qui avaient en charge le transfert des dossiers des agents de la S.C.F.B à la nouvelle société concessionnaire.

V. Mes suggestions

Ce qui doit être entrepris par l’Etat du Burkina Faso, seul responsable de la situation :

1) Admettre sa lourde faute qu’il a spolié ses ressortissants de leurs droits acquis depuis plus de dix ans.

2) Présenter ses excuses aux Cheminots qui ont eu leurs carrières interrompues à cause de cette situation conflictuelle inutilement créée par ceux qui ont transmis les dossiers des agents retenus à la Sitarail.

3) Négocier avec le concessionnaire ce qui est encore possible de faire pour redresser la situation de peu de Cheminots qui sont encore en service pour très peu de temps car les Cheminots ont été transférés avec 43 ans de moyenne d’âge en 1995.

4) Voir comment compenser ceux comme nous autres sommes en retraite après avoir travaillé à la Sitarail avec des salaires datant de 1985 pour certains et datant de 1995 pour les plus chanceux avec des grades acquis dans l’ex-R.A.N.

5) Cette histoire n’est pas une affaire qui doit durer encore longtemps.

Il faut donc créer une commission margée de ce contentieux très lourd pouvant exprimer en milliards de francs CFA de perte pour les Cheminots mais aussi autant de perte certaine pour la patrie.

Un arrangement dans les meilleurs délais vaut mieux qu’un long et bon procès

Quant à vous mes chers compatriotes Cheminots, depuis dix ans nous attendons une solution qui ne vient pas, qui ne viendra peut-être pas tout de suite ; alors que faire ? Nous devons mener le bon combat en nous confiant à Dieu et surtout en comptant sur la clairvoyance de son Excellence M. Blaise Compaoré, président du Faso, chef de l’Etat, chef du gouvernement, mais aussi, à la disponibilité de son Excellence M. Roch Marc Christian Kaboré, président de notre auguste Assemblée nationale qui à l’époque, était Premier ministre, lui, qui était toujours très disponible et très sensible aux problèmes du chemin de fer qu’il maîtrise tout à fait.

Courage à nous tous !

Konhièvté Simon DA
Bi-Koum HENA

Sidwaya

Les titres et le chapeau sont de la rédaction